Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 27/11/1997

M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le déficit en postes que connaît l'académie de Grenoble pour les personnels administratifs, techniques ouvriers, de santé et sociaux (ATOS). La loi de décentralisation a conféré aux conseils généraux, pour les collèges, et aux conseils régionaux, pour les lycées et lycées professionnels, la propriété de ces établissements scolaires tout en conservant le rattachement de leurs personnels au ministère de l'éducation nationale. Or la dotation nette retenue par celui-ci en 1996, pour la rentrée scolaire, fait apparaître une inégalité de traitement de l'académie de Grenoble vis-à-vis des autres catégories confondues. Considérant l'importance des personnels ATOS dans le fonctionnement du système éducatif, notamment pour l'entretien des bâtiments, cette situation met parfois en cause la sécurité des enfants et des enseignants. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les 470 postes de personnels ATOS nécessaires soient pourvus dans l'académie de Grenoble.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/01/1998

Réponse. - La loi de finances 1997 ne comporte pas de créations d'emplois ATOS dans le secteur scolaire, hormis soixante-dix emplois de personnels infirmiers et sociaux créés au plan national. Sur ce contingent, l'académie de Grenoble a été attributaire d'un emploi d'infirmière et d'un emploi d'assistance sociale. Dans le cadre des mesures décidées à la rentrée 1997 en faveur de la médecine scolaire, elle a en outre bénéficié d'une dotation complémentaire en crédits de vacations correspondant à huit équivalents temps plein de médecin. En ce qui concerne les autres catégories d'emplois, la prise en compte de sa situation défavorable dans le classement de l'ensemble des académies au regard de leurs charges et de leurs moyens, a conduit, d'une part, à l'exonérer de la mesure de suppression de 106 emplois ATOS inscrite au budget de l'éducation nationale au titre de la participation des services déconcentrés à la maîtrise des dépenses publiques, et, d'autre part, à lui attribuer cinq emplois supplémentaires, dont deux emplois d'ouvrier d'entretien et d'accueil, dans le cadre d'une mesure de rééquilibrage interne des dotations académiques. Par ailleurs, un renforcement des moyens en crédits de suppléances destinés à permettre le remplacement de personnels ATOS, a été décidé à la rentrée 1997 pour répondre, dans l'immédiat, aux besoins prioritaires et les plus urgents des élèves et des établissements scolaires : à ce titre, l'académie de Grenoble a été attributaire d'un complément de crédit correspondant à dix-huit équivalents temps plein de suppléances. Cet effort sera poursuivi et accru en 1998 par l'attribution de quarante-six emplois supplémentaires, dont trente-un emplois créés en loi de finances et quinze emplois provenant d'un redéploiement interacadémique des moyens ATOS.

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