Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UC) publiée le 27/11/1997
M. Jean-Marie Poirier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des élus locaux et des personnels de la fonction publique territoriale en ce qui concerne l'évolution financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Si l'exercice doit être marqué par le maintien du régime en excédent à hauteur de 3 milliards de francs c'est grâceau transfert substantiel vers la CNRACL des 4,5 milliards de francs de réserves de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales. En 1998, il ne pourra malheureusement en être de même et la Commission des comptes de la sécurité sociale estime que le régime devrait logiquement redevenir déficitaire selon un résultat estimé à - 2,5 milliards voire plus. A partir de là, le régime devient tributaire de l'évolution de son rapport démographique dont nous savons qu'il évoluera défavorablement dans les dix ans à venir. Alors que le nombre des cotisants devrait se stabiliser autour de 1,5 million, le nombre des bénéficiaires de prestations passera de 542 000 aujourd'hui à environ 683 000 en l'an 2000 puis à 1,3 million en 2015. Face à cette situation préoccupante, la décision de ne pas augmenter les cotisations employeurs pour l'année prochaine ne pourra être rééditée les années suivantes. Les avances de trésorerie, gérées par la Caisse des dépôts, que la CNRACL sera autorisée à recevoir, comme le report sur 1999 des acomptes de surcompensation dus par la caisse au titre de 1998 permettront simplement de reporter les difficultés sans répondre au problème de fond. Pour régler la situation financière de la CNRACL dans ce contexte démographique, la Commission des comptes de la sécurité sociale évoque trois possibilités : augmenter le taux de cotisation employeur, augmenter le taux de cotisation salarié, ou réduire le taux de surcompensation qui a pour effet de diminuer le volume des transferts versés par la CNRACL aux autres régimes. Il lui demande donc de lui préciser si l'Etat accepte de réviser les règles de la surcompensation devenues inadaptées, et plus généralement les orientations que compte prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité du régime de retraite des agents des collectivités locales.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - L'évolution des comptes de la CNRACL et l'analyse de son besoin de financement à partir de 2000 ont donné lieu à une large concertation avec les élus locaux dans le cadre d'un groupe de travail placé sous l'égide du comité des finances locales, dont les conclusions ont insisté sur la nécessité d'un effort partagé et équilibré entre l'Etat et les employeurs locaux. A l'issue de cette concertation et répondant à cette attente, le Gouvernement a décidé : d'augmenter progressivement le taux de cotisation des employeurs de 0,5 point au 1er janvier de chacun des exercices 2000 et 2001, ce taux passant en deux ans de 25,1 % à 26,1 %. Ainsi, les budgets locaux et les budgets des hôpitaux contribueraient ensemble au redressement à hauteur de un milliard de francs en 2000 et de deux milliards de francs en 2001 ; d'abaisser le taux d'appel de la surcompensation entre régimes spéciaux de 38 % à 34 % au 1er janvier 2000, puis à 30 % au 1er janvier 2001. Cela permettra de réduire les charges de la CNRACL de près de trois milliards de francs pris sur le budget de l'Etat, sur ces deux années, soit l'équivalent du produit supplémentaire de la cotisation. Grâce à cet effort de l'Etat et des employeurs, l'équilibre du régime sera assuré pour 2000 et 2001, en apportant six milliards de francs de ressources nouvelles à la CNRACL.
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