Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 27/11/1997
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la notion d'équilibre des budgets locaux. L'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales dit : " Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel (...) et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt (...) ". L'instruction comptable (titre I, chapitre 1-5, page 247) précise que l'appréciation de la couverture de l'annuité en capital se fait " à l'exception du produit des emprunts et des ressources d'origine interne (amortissements, provisions et cessions d'immobilisation) ". En M12, les recettes retenues étaient le prélèvement (115), les amortissements de frais extraordinaires (138), les participations aux travaux d'équipement (142 et 143) et les produits de cession (21). Il lui demande donc de préciser en M14 les textes en vigueur, et notamment sur l'appréciation de la prise en compte " éventuellement " des dotations et provisions.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/02/1998
Réponse. - Les amortissements et les provisions s'ajoutent bien, comme en dispose l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, aux ressources propres destinées à couvrir le remboursement de l'annuité d'emprunt en capital. La nouvelle rédaction de l'instruction M 14, annexée à l'arrêté du 4 décembre 1997, rappelle de façon plus explicite que dans la version antérieure les conditions d'application de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités locales.
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