Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 27/11/1997
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation dans laquelle se trouvent placés les pensionnés français résidant aux Etats-Unis, depuis le 1er janvier 1996, date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale qui lie ces derniers à la France. En effet, les dispositions de l'article 29 de cette convention semblent indiquer que l'administration fiscale américaine pourrait, si elle le souhaitait, taxer les pensions de nos compatriotes résidant aux Etats-Unis. Récemment, et alors qu'aucune décision formelle du gouvernement américain n'est intervenue, il semblerait que l'ambassade de France à Washington ait informé nos compatriotes expatriés que leurs pensions seraient désormais taxables. Cette situation ayant créé une confusion bien légitime dans l'esprit de nos compatriotes expatriés aux Etats-unis, il lui demande de bien vouloir lui préciser de façon claire le régime fiscal qui s'applique à leurs pensions, au regard des dispositions figurant dans la convention fiscale franco-américaine en vigueur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/10/1998
Réponse. - La nouvelle convention fiscale entre la France et les Etats-Unis du 31 août 1994 a effectivement modifié le régime fiscal applicable aux pensions privées de source française versées à des résidents des Etats-Unis. Toutefois, contrairement à ce que semble indiquer l'auteur de la question, la nouvelle convention n'a pas pour effet de permettre aux Etats-Unis de taxer ces revenus, mais au contraire d'en réserver l'imposition à la France. En effet, dans le cadre de l'ancienne convention, ces pensions (à l'exception des pensions versées par la sécurité sociale française) étaient exclusivement imposables aux Etats-Unis, Etat de résidence de leurs bénéficiaires, en application des dispositions de l'article 19 paragraphe 1 de ce texte. L'article 18, paragraphe 1 alinéa b de la nouvelle convention prévoit que l'ensemble des pensions qui sont versées en application d'un régime de retraite français à caractère obligatoire ne sont imposables qu'en France. Les pensions servies dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse organisé en vertu du code de la sécurité sociale telles que celles versées par les caisses de retraite françaises affiliées à l'AGIRC et à l'ARRCO sont donc désormais soumises en France à l'impôt sur le revenu. Les caisses de retraite françaises doivent à cette fin prélever la retenue à la source prévue par l'article 182 A du code général des impôts. Enfin, il est précisé que l'article 29 de la convention franco-américaine et plus particulièrement son paragraphe 3 a n'autorise pas les Etats-Unis à imposer les pensions de retraite privées de sources française en cause perçues par leurs résidents ou leurs citoyens. Cela étant, une clarification est en cours sur ce sujet avec les autorités fiscales américaines afin d'éviter aux pensionnés une double imposition. L'auteur de la question sera tenu informé des suites données à cette affaire.
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