Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 27/11/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en cause du statut particulier du personnel de la Caisse française de développement approuvé par un arrêté du ministre des finances en date du 3 juillet 1959. Elle lui rappelle que la Caisse française de développement créée par décret en date du 30 octobre 1992 a pour origine la Caisse centrale de la France d'outre-mer, établissement public industriel et commercial créé par une ordonnance du 2 février 1944. Au cours des différentes transformations, au statut se sont vu substituer des rapports soumis au droit commun du travail, puis proposer une simple convention collective, enfin un nouveau statut du personnel fixé par le directeur général de l'établissement public à compter du 1er janvier 1997 en application d'un arrêté en date du 5 août 1996 de M. le ministre de l'économie et des finances abrogeant l'arrêté du 3 juillet 1959. Elle lui fait remarquer que ce dernier arrêté du 5 août 1996 définissant un nouveau statut de l'établissement et du personnel fait l'objet de nouvelles contestations et demande l'annulation. Elle lui fait observer que si différents ministres ont pu ainsi modifier les statuts du personnel et de l'établissement, la raison fondamentale réside dans le fait qu'aucune habilitation législative n'a été donnée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures de caractère législatif qu'il envisage afin de permettre de donner une stabilité, une organisation de l'établissement public et un statut du personnel ne pouvant pas être remis en cause par des arrêtés successifs et contradictoire.
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La question est caduque
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