Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 27/11/1997
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la discrimination dont sont victimes les retraités pour l'attribution d'un logement social et le paiement du surloyer dit de solidarité. Elle souhaite tout d'abord réaffirmer son opposition à ce nouvel impôt et l'importance que revêt la revalorisation des plafonds de ressources pour l'accession aux logements sociaux. En ce qui concerne plus particulièrement les retraités, les plafonds de ressources pris en considération sont de 24 % inférieurs à ceux des actifs. Cette situation a bien entendu des conséquences directes sur le paiement du surloyer de solidarité, puisque à ressources égales, voire même inférieures, un couple de retraités sera imposé alors qu'un couple d'actifs ne le sera pas. La revalorisation des plafonds des ressources des retraités pourrait être une phase transitoire vers l'abrogation définitive du supplément de loyer de solidarité et de la taxation des organismes HLM. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette ségrégation dont sont victimes les retraités.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 26/02/1998
Réponse. - Le problème posé aux personnes retraitées par la réglementation concernant les plafonds de ressources qui se traduit par la prise en compte d'un plafond de ressources différencié est l'un de ceux les plus fréquemment évoqués dans le cadre de l'application de la loi relative au supplément de loyer de solidarité. Il paraît en effet nécessaire de traiter de manière identique l'ensemble des locataires disposant d'un revenu similaire au sein d'un même parc de logements sociaux et d'ores et déjà, le travail est engagé pour modifier en ce sens la réglementation des plafonds de ressources pour accéder au parc HLM. En outre, le bilan de l'application du supplément de loyer de solidarité, demandé par la loi no 96-162 du 4 mars 1996, est achevé et le rapport vient d'être adressé au Parlement. Un bilan des avis des conseils départementaux de l'habitat sera disponible dès ce premier trimestre 1998. Les réflexions relatives à une modification des plafonds de ressources fixés pour l'accès au parc HLM sont d'ores et déjà engagés, elles portent notamment sur le problème de la différence de plafond de ressources entre conjoint actif et conjoint inactif qui tend à pénaliser les retraités.
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