Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 27/11/1997
M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des élus locaux souhaitant bénéficier des programmes Fonds national de l'emploi mis en place en juillet dernier par le ministère du travail. En effet, certains élus remplissant au sein de leur entreprise les conditions d'âge et d'ancienneté pour bénéficier de ce programme semblent être écartés de ces mesures du fait de percevoir des indemnités de fonction. En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour éviter l'assimilation faite entre l'indemnité d'élu local et un salaire et permettre aux élus locaux de bénéficier de ce programme.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une éventuelle incompatibilité entre les allocations versées au titre du Fonds national de l'emploi, dans le cadre des cessations progressives d'activité, et les indemnités de fonction versées aux élus locaux. Les élus locaux, qui sont en même temps salariés d'entreprises, peuvent bénéficier des mesures de cessation totale ou partielle d'activité. Ces mesures financées par l'Etat, sous forme d'allocations, ont un objectif de retrait du marché du travail qui interdit que ces allocations puissent se cumuler intégralement avec une autre forme de revenu tiré d'une activité exercée pendant le temps libéré. Après examen et concertation avec les ministères intéressés et compte tenu de la spécificité qui s'attache à l'exercice d'un mandat d'élu, il a été décidé de considérer que l'indemnité de fonction perçue dans le cadre de l'exercice d'un mandat local ne pouvait s'assimiler à un revenu tiré d'une activité pour ce qui concerne les règles de non-cumul. Ainsi, les salariés exerçant un mandat d'élu local donnant lieu au versement d'une indemnité de fonction peuvent désormais percevoir l'intégralité de l'allocation de préretraite progressive, mais également de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi à laquelle ils peuvent prétendre.
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