Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/11/1997
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de préciser à la représentation nationale comment elle apprécie la prise de position publique d'un membre du Gouvernement qui s'est déclaré " indigné " à l'égard d'une décision de la cour d'appel de Paris relative à une recherche de paternité impliquant une personnalité particulièrement médiatique du monde artistique. Il lui demande si une telle prise de position publique est compatible avec la séparation des pouvoirs, qui est celle de la France, inspirée, depuis plusieurs centaines d'années, par Montesquieu et les idéaux de la Révolution française.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle le contexte particulier de l'affaire judiciaire en cause, dont les derniers développements ont suscité une émotion publique intense et ont mis en jeu, d'une manière tout à la fois conflictuelle et symbolique, la représentation que la société française se fait de son rapport à ses morts et des principes constitutifs de la filiation. Il tient à relever que l'auteur de la déclaration dont il est fait mention a fait état des relations personnelles ayant existé entre lui-même et l'acteur disparu et que l'intervention publique critiquée s'apparente ainsi, quand bien même elle émane d'un ministre, à la réaction d'un proche du défunt beaucoup plus qu'à la prise de position d'un membre du Gouvernement s'exprimant ès qualité. Il souligne enfin que, s'agissant de la teneur même de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 novembre 1997, la déclaration émise ne comporte aucune formulation explicite qui s'ana lyserait en une remise en cause de l'autorité de ladite décision, ou du pouvoir d'appréciation des magistrats qui sont à son origine.
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