Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 27/11/1997

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le renouvellement de la prime au maintien des systèmes d'élevages extensifs dite prime à l'herbe. En effet, cette mesure agri-environnementale arrivant cette année à son échéance, de nombreux exploitants, pour lesquels cette mesure est vitale, s'inquiètent de sa pérennité et requièrent sa revalorisation, notamment pour compenser les mesures accordées aux céréaliers. Pour cela, les professionnels proposent : le maintien du plafonnement à 100 hectares par exploitant afin d'éviter la course à l'agrandissement ; le renouvellement du système d'engagement sur cinq ans avec un assouplissement pour permettre aux exploitations agricoles d'évoluer ; le maintien du chargement à son niveau actuel (1,4 UGB par hectare) pour l'obtention de la prime à l'herbe ; le mode de calcul basé sur la moyenne annuelle inférieure au seuil de 1,4 UGB par hectare ; l'engagement des exploitants à maintenir une surface globale en herbe sans l'obligation de différencier prairies temporaires et prairies naturelles. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à la fois sur la revalorisation de la prime à l'herbe et sur les assouplissements souhaités en faveur des intérêts de l'élevage extensif.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/01/1998

Réponse. - La prime de maintien des systèmes d'élevage extensif est une des actions engagées en France dans le cadre des mesures communautaires agri-environnementales. Sa reconduction au terme des cinq premières années est actuellement examinée avec la Commission européenne. Les conditions d'éligibilité et les engagements de la première période seront largement repris dès lors que leur intérêt pour la sauvegarde de l'environnement a été mis en évidence. L'expérience acquise durant les cinq premières années, en particulier avec les divers dispositifs de déclaration des surfaces et des cheptels, sera mise à profit pour préciser la nouvelle procédure. La distinction entre les prairies permanentes et les prairies temporaires sera poursuivie. Les parcelles de prairies permanentes devront être maintenues durant les cinq années de l'engagement. Les parcelles de prairies temporaires devront être maintenues au moins trois ans après la date du semis, puis pourront être remplacées par d'autres parcelles de même nature.

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