Question de M. FLANDRE Hilaire (Ardennes - RPR) publiée le 27/11/1997
M. Hilaire Flandre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème des dégâts de grand gibier et particulièrement du sanglier qui devient de plus en plus sensible et inquiétant dans nombre de départements. Le coût croissant des indemnisations (2 000 000 de francs dans les Ardennes en 1997) empoisonne les relations agriculteurs-chasseurs sans qu'aucune des parties ne soit satisfaite. Le problème se complique lorsque ces dégâts ont lieu tôt, avant que les cultures, céréales et maïs, n'aient été menées jusqu'au stade floraison car, conformément à la circulaire du DPE/SPM/C97/no 4005 du 31 janvier 1997 du ministère, les surfaces détruites doivent être retranchées des surfaces ouvrant droit au paiement compensatoire dans le cadre de la PAC (politique agricole commune). Or, la fédération départementale des chasseurs, s'appuyant sur une lettre circulaire du ministère de l'environnement datée du 10 juillet 1995, applique pour les indemnisations de dégâts des prix unitaires excluant tout préjudice annexe tel que le non-versement d'une aide compensatoire. Il en résulte pour les agriculteurs sinistrés un préjudice important atteignant dans un cas ardennais plus de 36 000 francs. Quelle solution compte-t-il prendre en liaison avec son collègue chargé de l'environnement pour mettre fin à cette situation pour le moins anormale ?
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/04/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt des questions posées concernant l'indemnisation des dégâts de gibier. L'article L. 226-1 du code rural ouvre droit à l'indemnisation des préjudices subis en cas de dégâts aux récoltes, soit par les sangliers, soit par les grands gibiers. L'article R. 226-11 confie à la commission départementale d'indemnisation présidée par le préfet la responsabilité d'arrêter chaque année un barème de prix unitaires des denrées en fonction duquel, compte tenu du rendement évalué par l'estimateur, est calculé le montant des indemnités. Le barème des prix unitaires correspond à la valeur des récoltes sur pied à l'exclusion de tout préjudice annexe entraînant une perte financière pour l'agriculteur tel que le non-versement d'une aide compensatoire. Il serait contraire aux textes réglementaires et à la jurisprudence que la commission départementale intègre de tels éléments dans son barème annuel. Le dispositif législatif actuel, qui fait appel à la contribution financière des chasseurs, repose sur un consensus entre agriculteurs et chasseurs. Il ne paraît pas opportun de remettre en cause son difficile équilibre financier en proposant une modification législative qui élargirait le champ des indemnisations.
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