Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/11/1997
M. Serge Mathieu rappelant à M. le Premier ministre qu'il a appelé son attention et celles des ministres de l'emploi et de la solidarité et de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur les difficultés actuelles de fonctionnement du commissariat au Plan, lui demande de lui préciser dans quelles conditions a été nommé " par intérim " un commissariat adjoint au Plan qui avait d'ailleurs été conseiller industriel de madame le Premier ministre (1991-1992). Un usage récent voulait qu'une telle nomination soit prise par décret, le Gouvernement considèrant qu'elle était de sa compétence, ce qui n'a pas été le cas à l'occasion de cette nomination. Il lui demande de lui apporter toutes précisions sur les conditions de fonctionnement du commissariat au Plan illustrées par cette nomination d'un commissaire-adjoint " par intérim ".
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 08/01/1998
Réponse. - En l'absence de texte réglementaire spécifique qui déléguerait au Premier ministre ou à une autre autorité la nomination du commissaire adjoint au Plan, l'autorité compétente pour procéder à une telle nomination est le Président de la République par décret non délibéré en conseil des ministres, conformément à l'article 13 de la Constitution. Le décret est contresigné par le Premier ministre et, le cas échéant, le ministre chargé du Plan. C'est en ce sens qu'est fixée la pratique constante en ce qui concerne la nomination et la fin des fonctions du commissaire adjoint au Plan (décrets du 24 février 1994 et du 31 mai relatifs à M. Gaudemet, décret du 3 juin 1992 relatif à M. Briet, décret du 8 novembre 1988 relatif à M. de Foucault,...). En application du décret du 15 juin 1987, l'organisation en services ou en sous-directions d'une direction (à laquelle le commissariat général du Plan est assimilable) relève d'un arrêté du Premier ministre. Aucun texte de cette nature n'a été proposé par le commissaire au Plan. La " nomination d'un commissaire adjoint par intérim " mentionnée, n'a donc en aucune façon reçu l'accord du Premier ministre.
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