Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'information parue à la page 5 du numéro 124 - 17 septembre 1997 - de la Lettre des décideurs de la prévoyance, de la santé et de la retraite intitulée : " Protection sociale informations " selon laquelle " plusieurs responsables de caisses locales (CPAM) dénoncent le manque de coordination (avec la CNAM) dans la préparation des projets de filières (de soins) ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette information et quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer cette coordination des caisses primaires et de la caisse nationale d'assurance maladie.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire s'étonne qu'un manque de coordination puisse être relevé entre des responsables de caisses locales et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en matière d'élaboration de projets d'actions expérimentales de filières et de réseaux de soins, en application de l'ordonnance no 96-789 du 24 avril 1996 et du décret no 96-789 du 11 septembre 1996. Il importe de rappeler qu'aux termes du décret susmentionné, les caisses nationales s'engagent par convention passée avec l'Etat à contribuer à la mise en oeuvre des actions expérimentales. Cet engagement est rappelé dans la convention d'objectifs et de gestion signée avec l'Etat le 30 avril 1997. En outre, une convention est en cours de signature avec la CNAMTS : celle-ci s'engage à donner aux organismes de base " toutes les recommandations pertinentes pour la conception, le montage juridique et financier des actions, que ces organismes en soient directement les promoteurs ou qu'ils agissent en qualité de partenaires d'actions initiées par les professionnels libéraux, les établissements de santé ou toute autre personne physique ou morale située dans leur ressort territorial ". Au plan pratique, la CNAMTS a diffusé des instructions dans un cahier des charges diffusé à l'ensemble du réseau des caisses primaires. Le Gouvernement ne peut que souhaiter que la caisse nationale joue effectivement un rôle actif d'animation et de soutien des caisses locales, sous forme d'appel à projets afin qu'émergent des initiatives innovantes, en concertation avec les professionnels de santé.
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