Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite par la commission consultative de l'assurance reprise à la page 82, sixième alinéa, du rapport annuel 1996-1997 du comité consultatif au Conseil national du crédit et du titre d'" expliciter et d'harmoniser (dans les assurances perte d'emploi) les règles applicables en cas de convention de conversion, en maintenant le principe de non-indemnisation pendant la durée de celle-ci ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour que soient harmonisées et explicitées les règles applicables, dans les contrats d'assurance perte d'emploi, en cas de convention de conversion.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - L'auteur de la question se réfère à un document récemment publié par le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre suggérant, en matière d'assurance emprunteurs, d'expliciter et d'harmoniser, dans les assurances perte d'emploi, les règles applicables en cas de convention de conversion, et maintenant le principe de non-indemnisation pendant la durée de celle-ci. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie étudient, avec la profession de l'assurance, l'ensemble des propositions contenues dans ce document, avec beaucoup d'attention, pour savoir s'il convient de prendre des mesures particulières.
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