Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite par l'association force ouvrière consommateurs reprise à la page 31, cinquième alinéa, du rapport annuel 1996-1997 du comité consultatif au Conseil national du crédit et du titre d'imposer pour la publicité pour le crédit gratuit que " les indications relatives à ce crédit et celles qui concernent le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant soient portées en caractères identiques ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'intervenir auprès des banques en ce sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Au cours de l'exercice 1996-1997, le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre a conduit des travaux portant sur la publicité financière. Le rapport du comité consultatif sur ce sujet comporte en effet plusieurs propositions formulées par l'Association force ouvrière consommateurs (AFOC). L'une d'elles concerne les caractères des mentions figurant dans la publicité relative au crédit gratuit qui est régi par les articles L. 311-5 à L. 311-7 du code de la consommation. En ce qui concerne la publicité pour le crédit gratuit, l'article L. 311-6 du code précité dispose que toute publicité sur les lieux de vente comportant la mention " crédit gratuit " ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant. L'AFOC suggère que les indications relatives au crédit gratuit ainsi que celles concernant le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant soient portées en caractères identiques. Il convient de rappeler que cette proposition a été débattue au sein du comité consultatif du Conseil national du crédit et n'a pas recueilli l'assentiment de l'ensemble des membres du groupe de travail. Compte tenu de ces éléments, et dans l'attente d'un avis consensuel, il ne paraît pas opportun d'intervenir à ce sujet auprès des banques.
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