Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite par la commission consultative de l'assurance, reprise à la page 82, cinquième alinéa, du rapport annuel 1996-1997 du comité consultatif au Conseil national du crédit et du titre de " poursuivre le développement (dans l'assurance perte d'emploi) des différentes méthodes propres à améliorer le rapport coût-efficacité des prestations, telles que les indemnités progressives, les contrats à options, les reports d'échéance, l'assitance à la recherche d'un nouvel emploi ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage que des mesures soient prises pour que soit poursuivi ce développement
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - La commission consultative de l'assurance et le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre ont rendu récemment des rapports relatifs aux assurances emprunteurs dans lesquels les deux organismes paritaires émettent une série de recommandations, notamment en ce qui concerne l'assurance perte d'emploi. Ces deux études soulignent les difficultés que connaît l'assurance perte d'emploi du fait de la la faible souscription de ce type de contrat ce qui ne permet pas de mutualiser correctement le risque. Afin d'accroître la souscription de ce type de garantie, la commission consultative de l'assurance propose que soit poursuivi le développement des différentes méthodes propres à améliorer le rapport coût-efficacité des prestations. Les assurances perte d'emploi sont des assurances facultatives dont les modalités et l'étendue des garanties relèvent de la liberté contractuelle. Aussi, ainsi que l'indique la commission consultative de l'assurance dans son rapport, c'est au jeu du marché qu'il appartient de définir les modalités concrètes permettant une adaptation continuelle de l'assurance perte d'emploi aux besoins des assurés.
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