Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite par l'Association Force ouvrière consommateurs reprise à la page 31, troisième alinéa, du rapport annuel 1996-1997 du comité consultatif au Conseil national du crédit et du titre que la publicité faite pour les crédits à la consommation ou immobiliers devrait " indiquer la possibilité offerte au consommateur d'obtenir sur demande une note d'information reprenant l'ensemble des mentions actuelles, y compris celles qui concernent le délai de réflexion de dix jours et la subordination de la vente à l'obtention du prêt ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour que cette indication soit mentionnée dans la publicité faite pour les crédits à la consommation et immobiliers.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/01/1998
Réponse. - L'auteur de la question se réfère à un document récemment publié par le Comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre suggérant entre autres l'inscription, sur la publicité relative au crédit à la consommation et au crédit immobilier, de la possibilité pour le consommateur d'obtenir à sa demande une note d'information indiquant l'ensemble des mentions actuellement prévues. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie étudient l'ensemble des propositions contenues dans ce document, et notamment la proposition précitée, avec beaucoup d'attention.
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