Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 20/11/1997

M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les récentes déclarations d'un adjoint du haut représentant civil en Bosnie. En effet, il a déclaré, lors d'une conférence de presse à Strasbourg, le 5 novembre 1997, qu'une présence internationale en Bosnie est nécessaire pendant au moins cinq ans, sinon " tout risque de s'écrouler à nouveau ". A cette occasion, il a aussi vivement critiqué que les accords de paix de Dayton n'aient pas été mis en oeuvre complètement. Or l'OTAN (Organisation du traité de l'Atlantique Nord) doit décider vers la fin de l'année 1997 de l'éventuel remplacement de la SFOR et de l'avenir de la présence de la communauté internationale en Bosnie. Dans cette situation, il souhaite, d'une part, connaître la position de la France par rapport à l'avenir de la SFOR et, d'autre part, il lui demande de lui fournir un bilan détaillé de la mise en oeuvre des accords de paix de Dayton.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/01/1998

Réponse. - 1. Plus de deux ans après sa signature, à Paris, le 14 décembre 1995, le bilan de la mise en oeuvre des accords de pays sur la Bosnie-Herzégovine reste contrasté. L'application des dispositions du volet militaire est satisfaisante. La situation est stabilisée depuis le printemps 1996, avec le retrait des forces bosno-serbes et croato-musulmanes de part et d'autre de la ligne inter-entités. Aucun dérapage significatif n'a été enregistré. La dernière incertitude territoriale, relative au tracé de la ligne inter-entités dans la région de Brcko, est levée pour l'instant. En revanche, la mise en oeuvre des aspects civils du plan de paix se heurte à des difficultés croissantes : les principes directeurs du Plan de consolidation, adoptés le 14 novembre 1996, à Paris, prévoient la poursuite de l'engagement international en Bosnie pour une durée de deux ans, en échange de la coopération des parties à l'application des accords de paix. La logique contractuelle qu'il a instaurée a été rappelée avec fermeté lors du bureau directeur ministériel de Sintra, le 30 mai 1997, ainsi que lors de la conférence des donateurs du 23 juillet 1997. Le programme de 1997, adopté lors de la conférence de Londres, est loin d'être réalisé. Les institutions communes issues des élections générales du 14 septembre 1996 (présidence collégiale, Parlement, conseil des ministres) fonctionnent mal. La conférence ministérielle de mise en oeuvre des accords de paix en Bosnie (Bonn, 9 et 10 décembre 1997) a permis de réaffirmer l'engagement de la communauté internationale à rester impliquée en Bosnie-Herzégovine pour peu que toutes les parties concernées adoptent sur place une attitude constructive. Cette conférence a, en outre, permis de renforcer l'autorité du haut représentant. Enfin, les élections municipales des 13 et 14 septembre 1997, préparées et supervisées par l'OSCE, se sont déroulées, après avoir été reportées quatre fois, sans incident majeur. L'installation des conseils municipaux constitue désormais la priorité. 2. La SFOR (force de stabilisation de 30 000 hommes, sous l'égide de l'OTAN), qui a pris la succession de l'IFOR, est chargée jusqu'en juin 1998 de poursuivre une mission de sécurisation de la mise en oeuvre du plan de paix. La contribution française (personnel de l'armée de terre stationné en Bosnie, uniquement) s'élève à 3 500 hommes environ. Pour l'avenir, une réduction des effectifs, en fonction de l'évolution de la situation, est possible. La présence d'une force militaire alliée sur le terrain après juin 1998 reste cependant nécessaire. Il faudra, en effet, dissuader la reprise des hostilités ; être capable de réagir en cas d'incident ; surveiller quelques zones très sensibles (Brcko, Mostar, etc.) ; surveiller les activités militaires des parties ; assurer un certain soutien au volet civil du plan de paix. Mais il faudra, en même temps, éviter de prolonger artificiellement une dépendance, là où les autorités légitimes de Bosnie peuvent assurer leur rôle. La mission de police reste fondamentalement celle des autorités locales. L'IPTF (International Police Task Force) est un outil qui leur permet de se rapprocher de critères d'efficacité suffisants. Des options suffisamment diversifiées doivent être étudiées pour une force post-SFOR avec des schémas distincts de la force actuelle. Une clarification du mandat politique et des missions va être menée dans les semaines qui viennent.

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