Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 20/11/1997
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves inconvénients de la rigidité de la réglementation en matière d'autorisation de création de débit de tabac. En effet, l'administration des douanes est seule à décider et applique des critères qui trop souvent ne prennent pas en compte la spécificité de nos villages ruraux. A l'heure où, dans le cadre de l'aménagement du territoire, on essaie de doter nos villages de commerces multiservices, il est aberrant que des règles ne se basant que sur la " rentabilité du comptoir de vente " (nombre d'habitants) s'opposent à la création d'un débit de tabac alors que, précisément, l'adjonction d'une telle activité à un commerce rural permettrait de le rentabiliser et contribuerait à son maintien. La vente de tabac ne souffrirait en aucun cas de la création d'un débit dans un village rural, débit qui, lui, viendrait améliorer la qualité de service due aux habitants de ces zones et maintenir des emplois. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage afin de pallier la rigidité aberrante de la réglementation qui semble en opposition totale avec les mesures envisagées dans le cadre de l'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Les critères retenus pour autoriser la création des débits de tabac en milieu rural répondent au double souci d'assurer un service de proximité tout en préservant l'équilibre du réseau existant. Ils reposent notamment sur la prise en considération de la densité de la population concernée qui doit être suffisante pour garantir la viabilité du nouveau débit. En zone rurale, les règles prévoient que la création d'un débit de tabac est réservée aux communes d'au moins cinq cents habitants sur leur territoire sans prendre en compte d'éventuelles communautés de communes. En outre, afin de tenir compte de la dissémination de l'habitat en milieu rural, les débits les plus proches doivent être distants d'au moins dix minutes en véhicule motorisé pour les communes dont la population est comprise entre cinq cents et sept cent cinquante habitants. L'économie des dispositions en vigueur vise à limiter les risques d'échec commercial qui remettrait en cause la rentabilité du commerce annexé, ce qui, en définitive, serait contraire à l'objectif de revitalisation rurale. Elle a également pour objet de ne pas fragiliser la rentabilité des débits ouverts dans l'environnement immédiat. Cependant, dans le souci de ne pas entraver les efforts entrepris pour le maintien des activités commerciales en milieu rural, une certaine souplesse préside aux décisions concernant les demandes qui s'inscrivent dans le cadre de la convention " mille villages de France ". Ainsi, 60 % des demandes de cette nature ont pu recevoir une suite favorable. Par ailleurs, il peut être dérogé à la règle de la propriété du fonds de commerce en agréant en qualité de gérant de débit de tabac des personnes locataires-gérants de fonds de commerce appartenant à une commune rurale. Enfin, une réflexion est en cours pour adapter la réglementation afin de tenir compte de la situation propre des communes qui s'efforcent de mettre en commun leurs potentialités.
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