Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer, si pour le calcul de la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) - article L. 112-7 du code de l'urbanisme - d'une construction individuelle, à usage exclusif d'habitation, les locaux suivants ne doivent pas être décomptés ; d'une part, les locaux en sous-sol, sans sortie sur l'extérieur, comportant chacun une seule prise d'air sur l'extérieur au moyen d'une lucarne en " saut de loup " de 1 m 0,38 m, située à environ 1 m en dessous du niveau du sol et servant, l'un, de cave individuelle à vins et à légumes, et, l'autre, de " chaufferie " avec chaudière et chauffe-eau ; d'autre part, une remise extérieure, sans étage ni sous-sol, dont la dalle/plancher est située en dessous du niveau du sol, en ruines avec toit et mur en partie effondrés, faisant l'objet d'un permis de démolir.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 11/06/1998
Réponse. - Aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, sont déduites du calcul de la surface hors oeuvre nette (SHON) d'une construction les " surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ". Le caractère non aménageable de ces surfaces est apprécié au regard de différents critères, énumérés dans la circulaire nº 90-80 du 12 novembre 1990, dont celui de l'affectation des locaux. Ainsi ne sont pas comptés dans la surface hors oeuvre nette les locaux techniques situés en sous-sol qui sont exclusivement affectés au fonctionnement technique de l'immeuble, tels qu'une chaufferie abritant au cas d'espèce une chaudière et un chauffe-eau. Il en est de même pour les caves individuelles en sous-sol des constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles " ne comportent pas d'autres ouvertures sur l'exérieur que les prises d'air strictement nécessaires à l'aération du local " (circulaire précitée), ce qui semble correspondre à la situation exposée dans la question. Par ailleurs, il est précisé qu'un bâtiment en état de ruine n'est pas constitutif de SHON.
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