Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur la nécessaire dualité des grands contrats et du commerce " courant " dans les flux d'exportation. Ces deux types de contrat sont nécessairement liés, particulièrement dans le secteur, économiquement important, des biens d'équipement. Les grands contrats constituent la source de multiples commandes de composants et de sous-traitance et sont souvent à l'origine de l'implantation plus permanente de petites et moyennes entreprises (PME) dans les pays où ils sont réalisés. Le Fonds d'aide au secteur privé (FASEP) a pour objet d'aider au financement des études préalables à la réalisation des grands contrats. Il apparaît opportun, compte tenu de l'accroissement de la concurrence, de majorer ce fonds et d'assouplir ses conditions d'attribution et de consacrer une partie des moyens disponibles au financement partiel des opérations collectives sectorielles, destinées en amont à préparer l'accès au marché des entreprises, essentiellement des PME. Il lui demande quelles corrections le Gouvernement entend apporter à cette institution afin d'adapter la réglementation actuelle.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 29/01/1998
Réponse. - Les moyens mis en oeuvre par le ministère pour aider les entreprises en amont de leurs projets à l'étranger ont considérablement augmenté depuis le début de la décennie :( NOTA Voir tableau page 312 ). Explications : de 1990 à 1993 : fonds ingénierie seul ; de 1994 à 1995 : fonds ingénierie p fonds pays de l'Est ; en 1996 : FI et FPE les trois premiers trimestres ; FASEP à partir du quatrième trimestre ; 1997 : FASEP. Le Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP) a été mis en place le 1er septembre 1996 dans le cadre de la réforme des protocoles, en intégrant notamment le fonds ingénierie, le fonds pays de l'Est et les dons études des protocoles dans le but de soutenir des opérations en amont du cycle des projets (études, assistance technique...), qui laissent apparaître des perspectives de retombées commerciales sans pour autant apporter d'aide à la remise d'offres. Il permet ainsi de : maximiser l'effet de levier des aides financières dans un contexte de rigueur budgétaire ; intervenir en dehors des contraintes de l'arrangement OCDE, s'inspirant des exemples étrangers les plus probants (USTDA et Know How Fund britannique) ; nouer un dialogue en amont avec les entreprises sur leur stratégie, permettant une meilleure sélection en aval des financements de projets ; intervenir en cofinancement de projets des banques multilatérales de développement (Banque mondiale, BERD, Banque interaméricaine de développement...). Les conditions d'attribution du FASEP ne semblent pas avoir été des obstacles au fonctionnement de la procédure. Il répond visiblement, en effet, à une demande des entreprises : en quinze mois, près de 250 demandes ont été instruites ou sont en cours d'instruction ; des entreprises de toutes tailles et tous secteurs sont concernées ; à la fin septembre 1997, 93 dossiers avaient été approuvés concernant une soixantaine d'entreprises ; la zone géographique (pays éligibles à l'aide publique au développement et pays " en transition ") se répartit entre l'Asie (27 %), l'Europe de l'Est (30 %), l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient (20 %), l'Amérique latine (20 %) et l'Afrique (3 % : la zone de l'ancien " champ de coopération " est exclue). Le FASEP est une procédure simple d'accès. Le comité statue tous les mois environ sur les demandes, après avoir recueilli les avis des ambassades, des ministères techniques et des bailleurs de fonds concernés le cas échéant. Le caractère interministériel garantit une instruction diversifiée et concertée. Le délai de réponse moyen est de deux mois environ. Le décaissement de l'aide par Natexis Banque intervient rapidement après la notification de la décision. La plupart des aides sont remboursables en cas de succès. Le FASEP est saisi individuellement par chaque entreprise dans le cadre d'une démarche commerciale qui lui est propre. Les PME ont accès au FASEP, qui n'a pas vocation à se substituer ni à l'assurance prospection gérée par la COFACE, ni aux procédures du CFME-ACTIM pour les opérations collectives sectorielles.
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