Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur l'évolution pour les exportateurs français du système d'assurance crédit. Du fait d'un fort accroissement des primes COFACE, compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur, suite aux négociations menées à l'échelon de l'Organisation de coopération et de développement économiques, cette évolution sera très nettement négative. Afin de maintenir la compétitivité de l'offre des exportateurs ainsi défavorisés, il apparaît indispensable de prévoir des mécanismes de compensation (refonte des processus de financement politique en matière de BOT). Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place de tels mécanismes.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 29/01/1998
Réponse. - L'auteur de la question indique que l'issue des négociations menées à l'OCDE sur les primes d'assurance crédit se traduirait par une perte de compétitivité significative des produits proposés par la Coface. Le jugement doit être éclairé par les éléments suivants : répondant à une demande du Conseil des ministres de l'OCDE, réaffirmée depuis trois ans, l'accord obtenu apparaît comme le meilleur compromis possible compte tenu des contraintes auxquelles les délégations étaient soumises, notamment celle relative à l'équilibre à long terme des agences d'assurance crédit résultant de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce ; en reconnaissant la spécificité des différents produits proposés par les assureurs crédits concurrents, l'accord OCDE préserve les principes du système d'assurance de la Coface, qui sera ainsi placée dans une situation de prix compétitive par rapport aux produits des assureurs britanniques ou américains, devant appliquer des primes plus élevées ; les niveaux de primes que la Coface appliquera aux termes des règles agréées à l'OCDE ne doivent pas être surestimées : des hausses inévitables pour certains pays seront compensées par des baisses sur d'autres, et les reclassements des pays dans de nouvelles catégories de risques auront eux aussi des effets compensés. La période de transition, qui s'étend jusqu'à avril 1999, permettra à chacun de se préparer à l'entrée en vigueur des disciplines communes ; ces dernières s'étendront à l'ensemble de nos concurrents. Ce point est important car il permet d'harmoniser des conditions de concurrence jusqu'ici très imparfaites. Chaque agence devra facturer des primes à un niveau déterminé, lui interdisant ainsi de poursuivre des comportements consistant à s'aligner, voire à sous-coter, les primes les plus basses au cas par cas. Le Gouvernement examine par ailleurs les dispositions qui pourraient accompagner la mise en application de l'accord de l'OCDE en la matière. C'est ainsi que des réflexions sont en cours sur une adaptation de la tarification des primes applicables aux " financements de projet ".
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