Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée de la page 145, douzième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " mettre en place les instruments permettant de suivre dans les organismes de l'URSSAF : le montant des créances soldées à la suite de recouvrement amiable et forcé, les majorations de cotisations prononcées et les remises accordées, les délais d'ouverture de procédures judiciaires, les créances prescrites ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/06/1998
Réponse. - La convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et l'ACOSS pour les années 1998-2001 prévoit, dans le cadre de la gestion du risque " recouvrement", la mise en place d'outils de pilotage et de tableaux de bord du recouvrement visant à permettre aux URSSAF de suivre les actions engagées et de mesurer leur efficience, d'adapter leur organisation et leur moyens. Ainsi, les URSAFF pourront évaluer de manière permanente l'efficacité des différentes procédures ainsi que leurs résultats chiffrés. A cet égard, le suivi systématique et permanent par chaque organisme de certains indicateurs tels que notamment le montant des créances soldées à la suite de recouvrement amiable et forcé, le montant des majorations de cotisations appliquées et les remises accordées, les délais d'ouverture des procédures judiciaires et le montant des créances prescrites est de nature à permettre aux URSAFF de s'assurer qu'elles utilisent tous les instruments juridiques dont elles disposent pour accomplir leur mission et s'inscrit donc pleinement dans cette démarche.
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