Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 13/11/1997

M. Alain Dufaut rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement les termes de sa question no 2425 parue au Journal officiel du 28 août 1997, sur le devenir de la proposition de loi tendant à organiser la lutte contre les termites.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 27/11/1997

Réponse. - La prolifération des termites s'est effectivement accentuée depuis une cinquantaine d'années. Touchant plus de la moitié des départements français, ce problème nécessite donc une vigilance particulière afin d'assurer la préservation des constructions. Dans les sites géographiques particulièrement affectés par ce phénomène, différents moyens de lutte ont été mis en place par les autorités communales ou départementales. Notamment, et selon le degré d'infestation, des mesures réglementaires ont été instituées par voie d'arrêtés communaux ou préfectoraux de manière à développer les mesures de prévention et à encourager les traitements préventifs ou curatifs. En complément, différents dispositifs visant à protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ont été inscrits dans une proposition de loi spécifique qui a été adoptée en première lecture par le Sénat le 28 janvier 1997 et par l'Assemblée nationale le 27 mars 1997. Dans les zones sinistrées, elle demeure attendue par les professionnels de l'immobilier (entreprises, mais aussi notaires) ainsi que par les particuliers. Compte tenu de ces éléments, le secrétaire d'Etat au logement est favorable à ce que le Parlement prenne l'initiative d'inscrire ce texte à l'ordre du jour.

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