Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 13/11/1997
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'organisation et le financement de la prévention contre les incendies de forêt. Elle rappelle que ces obligations sont à la charge des sylviculteurs. Les sylviculteurs du Sud-Ouest demandent la défiscalisation de la taxe DFCI (défense des forêts contre les incendies) en contrepartie de la mission d'intérêt général qui leur est dévolue. Elle lui demande s'il entend prendre des mesures de contrepartie en faveur des sylviculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/12/1997
Réponse. - Concernant la demande de défiscalisation de la cotisation aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie, exprimée par le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, le ministère chargé des forêts avait souhaité engager une négociation avec le ministère du budget dans le cadre de la préparation de la loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, prévue par le précédent gouvernement. En effet, les propriétaires forestiers sylviculteurs d'Aquitaine participent activement aux dépenses de prévention des forêts contre les incendies dont l'origine est le plus souvent extérieure aux activités forestières, alors que ces mêmes dépenses sont largement assumées par les pouvoirs publics dans le Sud-Est de la France. Le ministère du budget a néanmoins fait connaître son opposition totale à une procédure de déduction fiscale dans un secteur où l'imposition sur le revenu est forfaitaire. L'examen interministériel de ce dossier avait alors conduit à évoquer la solution d'un réexamen ultérieur dans le cadre d'une éventuelle révision législative du statut des associations syndicales autorisées dont l'objet est directement lié à l'intérêt général. Ce dossier pourrait également faire l'objet d'un nouvel examen interministériel lors de l'élaboration d'une prochaine loi forestière.
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