Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/11/1997

M. Serge Mathieu soulignant l'importance des décisions annoncées le 23 septembre 1997, relatives à la construction de deux nouvelles pistes sur l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, eu égard aux nombreux enjeux : l'évolution du transport aérien face à la concurrence, la sécurité d'un aéroport proche de la saturation, le développement économique et l'emploi, les conséquences sur l'environnement et les moyens de transports dont on mesure actuellement la nécessité de la diversification, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre de la répartition des ressources fiscales annoncée en ces termes : " Un fonds local de répartition devrait redistribuer de manière équitable le produit des taxes professionnelle et foncière liées à l'activité aéroportuaire. Le rapport remis prochainement sur ce sujet sera examiné avec les élus en vue de préparer un projet de loi pour mi-1998. " (La Lettre du Gouvernement, nº 31, 1er octobre 1997.) Il souligne l'intérêt et l'importance d'une juste répartition des ressources fiscales dans une perspective d'avenir, en concertation avec les élus locaux et, ultérieurement, la représentation nationale.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/07/1998

Réponse. - L'activité de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Charles-de-Gaulle, située à Roissy, qui accueille environ 500 entreprises et 45 000 emplois, constitue un enjeu économique régional et national. Cette activité, en progression régulière, génère d'importantes ressources fiscales qui ne bénéficient actuellement qu'à certaines communes. L'ensemble des collectivités locales riveraines demande aujourd'hui une part significative des emplois de la plate-forme pour leurs résidents et de l'activité pour leurs entreprises, mais aussi un versement ou reversement plus conséquent de la taxe professionnelle générée par l'activité de la plate-forme. Cette situation a conduit le Gouvernement à confier à M. Jean-Philippe Lachenaud, sénateur du Val-d'Oise, le soin d'examiner une répartition plus équitable des retombées économiques et fiscales liées au développement de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Pour parvenir à un développement équilibré des communes de la zone Roissy, M. Lachenaud a suggéré la création, dans le cadre des institutions existantes, d'un fonds interdépartemental de solidarité pour l'environnement et le développement économique. Une telle mesure appelle, ainsi que le souligne l'auteur de la question, une large concertation avec les parties prenantes de cette répartition, au premier rang desquelles les collectivités locales, et il n'est pas possible de préciser à ce stade les conclusions que pourra retenir le Gouvernement. Celui-ci ne manquera cependant pas d'informer dans les meilleurs délais le parlementaire des conclusions de cette concertation.

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