Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/11/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'annonce d'une restriction de l'accès aux prêts à taux zéro aux seuls primo-accédants ainsi que d'une baisse de 0,3 % des taux de marge servis aux établissements financiers distributeurs. Outre le fait que cette mesure a été envisagée par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sans la moindre concertation avec la représentation parlementaire et professionnelle, étant présentée comme " de nature purement réglementaire ", il faut souligner qu'elle entraînerait une diminution d'environ 10 % du marché de la maison individuelle, soit 15 000 opérations de construction, plus de 30 000 emplois, 7 milliards de francs de chiffre d'affaires, environ 1,4 milliard de francs de TVA directe sans compter la TVA et les taux générés par les produits dérivés. Or ce système de prêt à taux zéro, initié, à juste titre, par son prédécesseur, avait connu et connaissait encore un succès important. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun, à défaut d'envisager le maintien de cette formule de prêt qui a fait ses preuves, d'apprécier une meilleure utilisation des ressources de l'épargne-logement, dont chacun s'accorde à constater que le taux de transformation pour le logement n'est que de 28 % pour une collecte générale de 1 000 milliards.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur l'annonce de la restriction de l'accès aux prêts à taux zéro aux seuls primo-accédants, ainsi que sur la baisse de 0,3 % des taux de marge servis aux établissements financiers distributeurs. Le Gouvernement précédent a assuré le financement de ce prêt par un prélèvement sur la collecte du 1 % à hauteur de 7 milliards par an en limitant à fin 1998 ce dispositif. Le Gouvernement actuel a décidé de maintenir ce dispositif en 1998 alors même que son financement n'est plus assuré en 1999 et que les prêts accordés en 1998 induiront une dépense de 3,5 milliards en 1999. Alors que sont explorées diverses voies de solutions nouvelles, compte tenu de cette difficulté majeure, il a été indispensable dès 1998 de procéder à certains ajustements afin de mieux maîtriser l'impact budgétaire 1999. Parmi tous les choix possibles, il est apparu que de concentrer le bénéfice du prêt à taux zéro sur les familles qui acquièrent leur logement pour la première fois était le plus équitable. Les ménages déjà propriétaires ont en effet plus de facilité pour financer leur accession grâce à l'apport personnel que constitue la revente de leur bien, une revente qui ne peut qu'exceptionnellement être moins avantageuse que le prêt à taux zéro dont le montant varie de 120 000 à 180 000 francs. Les dispositions du décret du 30 octobre 1997 ont atténué l'effet de cette mesure qui ne concernerait non plus 10 % des accédants mais plutôt 6 ou 7 % au maximum. En effet, la notion de primo-accédant recouvre désormais les ménages qui n'ont pas été propriétaires au cours des deux dernières années et non plus au cours des cinq dernières années comme cela avait été envisagé initialement. En outre, il est possible de transférer le prêt à taux zéro sur une acquisition ultérieure dès lors qu'il y a mobilité, qu'elle soit professionnelle ou familiale. Enfin, concernant la mobilité professionnelle, il est possible d'obtenir un second prêt à taux zéro si les autres conditions (plafond de ressources...) sont remplies. Cette mesure reste souple, favorise la mobilité professionnelle et ne présente aucun risque particulier pour l'économie générale du pays : bien au contraire, les personnes dejà propriétaires, bénéficiant d'un apport initial substantiel, pourront donner suite à leur projet et générer ainsi de nouveaux travaux. Quant à la réduction de marge de 0,3 % des établissements financiers, il s'agit d'un réajustement technique de la prise en charge par l'Etat des intérêts correspondant aux prêts, ne concernant que l'Etat et les établissements financiers. Elle n'a aucune incidence sur la distribution des prêts à taux zéro aux particuliers, et par conséquent sur l'économie générale de la construction en France. Le secrétaire d'Etat au logement prend bonne note de la proposition de l'honorable parlementaire d'utiliser une partie des ressources de l'épargne logement. Le financement du prêt à 0 % est assuré pour l'année 1998 par le système actuellement en vigueur. S'agissant du financement pour les années ultérieures, une réflexion est en cours sur les différentes solutions possibles.
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