Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 06/11/1997
M. André Vezinhet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de réforme du réseau de succursales de la Banque de France qui, s'il devait s'appliquer en l'état, se traduirait très vraisemblablement par la fermeture de plusieurs d'entre elles. Il lui demande de bien vouloir lui assurer que le Gouverneur de la Banque sera tenu de respecter les prescriptions des articles 28 et 29 de la loi no 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. Il demande de bien vouloir lui indiquer où en est le projet de décret prévu à l'article 29, approuvé lors du comité interministériel d'aménagement du territoire du 10 avril 1997 puis soumis au Conseil d'Etat, et dans quel délai il est susceptible d'être publié.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 12/02/1998
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'avenir des succursales de la Banque de France. La Banque de France relève bien des dispositions des articles 28 et 29 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. En revanche, le moratoire ne s'applique qu'aux communes dont la population agglomérée ne dépasse pas 2 000 habitants. Cette loi établit une double procédure : d'une part, l'élaboration de schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics soumis à l'avis des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics (art. 28) et, d'autre part, la conclusion de contrats de services publics entre l'Etat et les organismes chargés d'un service public (art. 29). Les commissions départementales sont désormais toutes installées et ont commencé leur travaux. Un principe clair préside à l'élaboration des schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics : ils doivent reposer sur une analyse de besoins et des attentes exprimés par les usagers, en dépassant l'approche institutionnelle et cloisonnée par service. Actuellement, l'article 29 de la loi d'orientation du 4 février 1995 prévoit un décret en Conseil d'Etat. Cette disposition précise que les " contrats de service public ou les contrats de plan des entreprises publiques devront fixer, d'une part, les obligations en matière de service rendu aux usagers et en matière d'aménagement du territoire que l'Etat entend imposer aux entreprises ou organismes publics placés sous sa tutelle et, d'autre part, les compensations dues par l'Etat pour les surcoûts susceptibles de résulter de ces obligations ". Un projet de décret approuvé lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 10 avril 1997 a été soumis au Conseil d'Etat qui a émis un certain nombre d'observations sur sa rédaction. Ces dernières seront prises en compte dans le cadre de la révision de loi d'orientation d'aménagement et de développement du territoire qui sera soumise au Parlement avant la fin de la session parlementaire. En l'état actuel, la Banque de France ne peut donc supprimer de succursales sans avoir au préalable consulté la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Il lui est cependant possible d'envisager une nouvelle organisation interne de ces services, à condition que cette nouvelle organisation ne modifie pas les services rendus aux usagers et leur implantation territoriale.
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