Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 06/11/1997
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la perception par l'Etat de la taxe professionnelle à laquelle sont assujettis depuis la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 La Poste et France Télécom. Les collectivités d'accueil n'étant pas jusqu'à présent éligibles au bénéfice de cette fiscalité locale, l'Etat est attributaire des recettes fiscales de ces deux établissements. Il en résulte une perte de recettes potentielles particulièrement préjudiciable pour les communes. D'une part, aucun texte fondateur ne prévoit que l'Etat soit le bénéficiaire du produit d'une taxe locale. D'autre part, les dispositions instituées par la loi du 2 juillet 1990 pour l'assujettissement à la fiscalité locale de La Poste et de France Télécom crée dans la législation fiscale une exception injustifiée et injustifiable. Enfin, ce mécanisme est source de discriminations entre les communes. En effet, même si cette taxe contribue au financement du fonds de péréquation de la TP, elle est redistribuée quasi exclusivement au profit des grandes communes de 200 000 habitants et plus. En vue de rétablir la justice fiscale au bénéfice des collectivités territoriales, il est indispensable que les recettes de la taxe professionnelle soient réaffectées aux collectivités locales. La réforme de la fiscalité locale, annoncée par le Gouvernement pour l'exercice 1998, ainsi que le changement de statut de France Télécom devraient pouvoir mettre fin à cette situation paradoxale. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de procéder à l'harmonisation de l'assujettissement de La Poste et de France Télécom avec le droit commun de la fiscalité directe locale, et donc de reverser en totalité ce produit fiscal aux communes concernées afin d'éviter tout alourdissement des budgets locaux déjà victimes des transferts de charges imposés par l'Etat. Dans l'attente de la suppression de ce régime dérogatoire, il le remercie de lui préciser quelles mesures compensatoires le Gouvernement compte prendre en faveur des communes lésées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - Le régime de la fiscalité locale de La Poste et de France Télécom en vigueur a été défini lors de la réforme de l'organisation de La Poste et de France Télécom de 1990 (loi du 2 juillet 1990) dans un souci d'équité et de neutralité financière tant à l'égard de l'Etat que des collectivités locales. A l'origine, ces établissements publics constituaient un budget annexe dont les excédents donnaient lieu à des prélèvements au bénéfice du budget de l'Etat. Ces prélèvements ont été supprimés dans le cadre de cette réforme en contrepartie, entre autres, de l'assujettissement de ces établissements aux impositions locales, avec affectation de ces recettes au budget de l'Etat. Le transfert de cette ressource de l'Etat vers les collectivités locales ne pouvait en effet se justifier dès lors qu'aucun transfert de charges ne lui était associé en contrepartie. En revanche, depuis 1995, lorsque le montant des impositions à la charge des deux exploitants est supérieur aux impositions versées en 1994, actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages, tel qu'il ressort des hypothèses économiques annexées au projet de loi de finances, l'excédent est versé au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP). Cette fraction des impositions bénéficie donc aux collectivités locales, en fonction des critères retenus pour la répartition des ressources de ce fonds. Environ 766 millions de francs ont été reversés au titre de l'année 1996 au FNPTP et plus de 1,3 milliard de francs au titre de 1997. Ainsi, les efforts consentis par les deux exploitants depuis l'entrée en vigueur de la réforme pour renforcer leurs facteurs de production ont un impact positif sur leurs bases d'imposition et bénéficient, par le biais de ce fonds, principalement aux collectivités pauvres ou ayant des difficultés budgétaires. Ces principes continuent à s'appliquer et ne sont pas affectés par le changement de statut de France Télécom entré en vigueur au 1er janvier 1997. Une modification de l'affectation du produit de la fiscalité locale de cet établissement public aurait par ailleurs pour effet de priver de recettes les communes rurales qui comptent parmi les principaux bénéficiaires des attributions du FNPTP, au profit des localités plus importantes où sont installés les principaux équipements de France Télécom. Enfin, l'Etat est le premier à contribuer au produit de la taxe professionnelle. Au travers notamment du plafonnement de celle-ci en fonction de la valeur ajoutée dont l'objet est d'atténuer la charge résultant pour les entreprises de la hausse des taux de cet impôt, le tiers du produit de cette taxe est aujourd'hui payé par l'Etat. A ce coût, il convient d'ajouter la perte d'impôt sur les sociétés du fait du caractère déductible de la taxe professionnelle. En définitive, une réforme de l'affectation du produit de la fiscalité directe locale de La Poste et de France Télécom ne saurait être envisagée sans aborder la question plus générale de la réforme de la fiscalité locale, et notamment de la taxe professionnelle, qui constitue l'un des thèmes prioritaires pour cette année 1998.
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