Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 46, quatrième alinéa, de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées " publié en juillet dernier de " permettre aux représentants des assocations d'accompagner les personnes en procédure d'explusion au tribunal d'instance et d'y intervenir ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour agir en ce sens.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 15/01/1998
Réponse. - Le Gouvernement souhaite développer une attention particulière sur la prévention des expulsions locatives dans le cadre du projet de loi sur la prévention et la lutte contre les exclusions. Il rejoint donc les préoccupations exprimées par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Rendre possible la représentation ou l'accompagnement par une association d'une personne ou d'un ménage menacé d'expulsion, lors de l'audience au tribunal, fait partie des propositions qui seront examinées dans le cadre de la préparation de la future loi. Néanmoins, cette proposition va à l'encontre de toutes les règles de représentation. En outre, il est à signaler que peu de locataires assignés viennent à l'audience. Aussi d'autres solutions visant le même objectif seront également examinées, notamment au travers de l'amélioration de l'aide judiciaire.
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