Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la constatation faite à la page 11, troisième colonne, deuxième alinéa du numéro 38, juillet, août, septembre 1997, de la revue bimestrielle " Vivre ensemble " de l'union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales qu'un projet de vie doit être conçu et mis en oeuvre en collaboration avec la personne handicapée lors de son séjour dans un établissement spécialisé : " quel que soit l'endroit où la personne handicapée trouvera la réponse adaptée à ses besoins, elle ne saurait y être réduite au rôle de "patient" ou de "client". Elle doit être considérée comme un véritable acteur de sa vie. Si elle ne le peut pas, du fait de sa déficience, sa famille (ou son tuteur) doit être totalement associée à toute décision concernant le contenu et le déroulement de son projet de vie. " Il lui demande si elle envisage d'inciter à la mise en place, dans les structures accueillant les personnes handicapées mentales, de tels " projets de vie " et par quels moyens envisage-t-elle de veiller à ce que la personne handicapée soit considérée dans les structures spécialisées comme " un véritable acteur de sa vie ".
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/02/1998
Réponse. - Le dispositif législatif issu des deux lois du 30 juin 1975 qui ont fondé la politique actuelle en faveur des personnes handicapées a constitué un facteur de progrès déterminant dans la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits fondamentaux des enfants et des adultes handicapés. Ainsi, le droit à une prise en charge adaptée à leurs besoins a conduit les pouvoirs publics à organiser et financer un important effort de développement des structures spécialisées au cours des vingt dernières années. Il importe de poursuivre cet effort là où les besoins recensés sont encore insuffisamment couverts. Mais, comme le souligne l'honorable parlementaire, il est tout aussi important de faire en sorte que la personne handicapée ait, dans ces structures comme dans l'ensemble de la société, la place légitime qui doit être la sienne dans le respect essentiel de ses droits et de ses aspirations. C'est pourquoi il apparaît nécessaire d'aller plus loin dans l'affirmation et l'approfondissement de ces droits. La réforme du secteur de l'enfance handicapée engagée en 1988-1989 a déjà largement amorcé cette évolution en posant les principes et les moyens d'une prise en charge prenant en compte l'ensemble des besoins des enfants et en rendant les parents acteurs du projet de leur enfant. Il importe aujourd'hui de la généraliser et de l'adapter à l'ensemble du champ médico-social. La révision prochaine de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales devra apporter le socle juridique nécessaire en la matière. Il convient non seulement d'affirmer les droits essentiels qui doivent être reconnus à toute personne (qualité des soins, respect de la dignité, de l'intimité, de l'intégrité physique et morale de la personne, sécurité, participation...) mais également d'en préciser les modalités d'exercice au nombre desquelles seront notamment proposées une charte de la personne accueillie, un projet d'établissement fondé sur les projets de vie globaux et individualisés des personnes accueillies, la signature d'un contrat de séjour et le recours possible à un médiateur.
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