Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le bilan de l'application, par les organismes publics, de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Il félicite, à cette occasion, le Centre national d'études spatiales qui a assuré la traduction de l'ensemble des colloques proposés en 1996 et 1997, mais il se déclare préoccupé par le fait qu'à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) et à l'INRA, seule la traduction des sessions d'ouverture et de clôture soit réalisée. Pour l'institut Pasteur, la moitié des conférences et réunions s'est déroulée avec l'anglais comme langue de travail, sans traduction simultanée. L'objet de cette intervention n'est pas de lutter contre le plurilinguisme, bien au contraire, mais de limiter les effets d'une tendance au monolinguisme anglophone qui, à terme, nuira au rayonnement du français. Il demande, en conséquence, quels sont les moyens financiers dont dispose la délégation générale de la langue française pour répondre aux aides à l'interprétariat formulées par les établissements publics de recherche. Deuxième langue de communication internationale, le français doit demeurer une langue de diffusion des connaissances scientifiques et les établissements publics de recherche, son vecteur par excellence.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/12/1997
Réponse. - Deuxième langue de communication internationale, le français doit demeurer une langue de diffusion des connaissances scientifiques. Les dispositions relatives à la place du français dans les manifestations, colloques ou congrès organisés en France sont l'une des innovations de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. La France qui est l'une des tout premiers organisateurs de manifestations internationales, qu'elles soient de nature culturelle, scientifique ou technique, a voulu, par l'article 6 de la loi du 4 août 1994, fixer quelques obligations minimales. Elles facilitent la participation de congressistes francophones, tout en favorisantla diffusion de la langue du pays dans lequel se déroule la manifestation. L'article 6 de la loi du 4 août 1994 impose trois obligations aux organisateurs français de manifestations, congrès ou colloques internationaux se tenant en France : tout participant doit pouvoir s'exprimer en français ; les documents de présentation du programme doivent exister en version française ; les documents distribués aux participants ou publiés après la réuniondoivent comporter au moins un résumé en français. En outre, lorsque ce sont des personnes publiques qui ont pris l'initiative de ces manifestations, un dispositif de traduction doit être mis en place. Les grands organismes de recherche tels l'INRA, l'INRIA, l'INSERM, le CNRS, etc., sont des opérateurs importants par le nombre de colloques qu'ils proposent.Pour l'établissement du rapport au Parlement sur l'application de la loi du 4 août 1994, la Délégation générale à la langue française a interrogé un certain nombre d'entre eux. Ces établissements publics de recherche sont conscients des enjeux que représente l'utilisation du français dans la communication internationale mais font état de problème de financement pour la traduction, qu'elle soit simultanée ou consécutive, ou qu'elle porte sur la traduction écrite des interventions. L'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) et l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) indiquent que, pour des raisons de coût, seule la traduction des sessions d'ouverture et de clôture est assurée.L'INRA signale cependant que le colloque réuni à l'occasion du cinquantenaire de l'organisme, vu le caractère exceptionnel de cette manifestation, a donné lieu à une interprétation simultanée pour l'ensemble des séances plénières et des dix ateliers. L'institut Pasteur précise que, pour l'année 1996-1997, sur les vingt-neuf conférences et réunions qu'il a tenues, la moitié s'est déroulée avec le français comme langue de travail et l'autre moitié en anglais, la traduction simultanée n'ayant pu être assurée pour des raisons financières. Le CNRSinsiste également sur le coût que représente l'interprétation simultanée dans l'organisation des manifestations scientifiques. Seul le Centre national d'études spatiales (CNES) a pu assurer la traduction de l'ensemble des colloques qu'il a proposés en 1996 et 1997. Malgré ces difficultés, ces organismes continuent de veiller à la présence du français dans les documents d'appel tels les affiches, les appels à communication, les programmes. Le CNES et l'INRIA éditent les annonces de leurs manifestations en français et en anglais. L'INRA rappelle systématiquement aux organisateurs la nécessité de diffuser les documents d'annonce en français. L'INSERM ne manque pas de rappeler dans les formulaires de demande d'aide à l'organisation de colloques ainsi que dans les courriersde confirmation des soutiens qu'il accorde, l'obligation de respecter l'usage du français. En raison de difficultés rencontrées, les opérateurs privés et les établissements publics concernés se montrent très intéressés par le dispositif d'aide à la traduction simultanée mis en place par la Délégation générale à la langue française, qui leur apparaît comme une véritable mesure incitative. L'objectif de ce dispositif est d'encourager tous les organisateurs à recourirplus souvent à l'interprétation, au-delà des termes de la loi de 1994 qui n'impose la traduction qu'aux services publics. La plaquette de présentation des conditions d'aide rappelle les obligations de l'article 6. Les critères d'octroi de cette aide sont la qualité de la manifestation, son caractèreinternational, l'intérêt du thème et son impact sur le rayonnement économique, scientifique et culturel de la France, le nombre de participants attendus ainsi que le nombre d'intervenants s'exprimant en français, l'importance de la couverture médiatique, l'engagement des organisateurs à publier des actes. Sont privilégiés les secteurs où la présence du français est le plus menacée tels que l'économie, les sciences exactes et les sciences de la vie. Pour l'année 1996, la Délégation générale à la langue française a soutenu seize colloques pour un montant de 500 000 francs. Pour l'année 1997, trente-huit colloques ont été subventionnés pour un montant de 820 000 francs. La Délégation générale souhaite que l'information relative à l'existence de ce dispositif soit diffusée le plus largement possible et l'a indiqué aux grands organismes de recherche. Dès cette année une documentation sur ce sujet sera consultable sur son site Internet. ; confirmation des soutiens qu'il accorde, l'obligation de respecter l'usage du français. En raison de difficultés rencontrées, les opérateurs privés et les établissements publics concernés se montrent très intéressés par le dispositif d'aide à la traduction simultanée mis en place par la Délégation générale à la langue française, qui leur apparaît comme une véritable mesure incitative. L'objectif de ce dispositif est d'encourager tous les organisateurs à recourirplus souvent à l'interprétation, au-delà des termes de la loi de 1994 qui n'impose la traduction qu'aux services publics. La plaquette de présentation des conditions d'aide rappelle les obligations de l'article 6. Les critères d'octroi de cette aide sont la qualité de la manifestation, son caractèreinternational, l'intérêt du thème et son impact sur le rayonnement économique, scientifique et culturel de la France, le nombre de participants attendus ainsi que le nombre d'intervenants s'exprimant en français, l'importance de la couverture médiatique, l'engagement des organisateurs à publier des actes. Sont privilégiés les secteurs où la présence du français est le plus menacée tels que l'économie, les sciences exactes et les sciences de la vie. Pour l'année 1996, la Délégation générale à la langue française a soutenu seize colloques pour un montant de 500 000 francs. Pour l'année 1997, trente-huit colloques ont été subventionnés pour un montant de 820 000 francs. La Délégation générale souhaite que l'information relative à l'existence de ce dispositif soit diffusée le plus largement possible et l'a indiqué aux grands organismes de recherche. Dès cette année une documentation sur ce sujet sera consultable sur son site Internet.
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