Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 06/11/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la prochaine réforme des fonds structurels et de la politique agricole commune (PAC). La réforme des politiques communes proposée par la Commission européenne dans le cadre de l'Agenda 2000 et la modification des conditions de leur financement préoccupent vivement les élus de la région Limousin, et particulièrement ceux du département de la Creuse. En effet, ceux-ci craignent une redéfinition restrictive des aides aux régions en retard de développement, et une nouvelle politique agricole commune menaçant la pérennité de l'élevage bovin extensif alors que celui-ci est indispensable à la gestion de l'espace, à l'occupation du territoire et à la vitalité des zones rurales en France. Ainsi, il lui demande si le nécessaire élargissement de l'Union européenne pourra être assuré de manière à répondre à ces préoccupations
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/01/1998
Réponse. - La Commission européenne a présenté, dans sa communication " Agenda 2000 ", des orientations concernant l'avenir des fonds structurels et de la politique agricole commune, notamment dans la perspective du futur élargissement de l'Union. Ces deux politiques communes, les principales de l'Union, PAC et cohésion économique et sociale, constituent évidemment des enjeux essentiels pour notre pays et singulièrement pour certaines régions. Le Gouvernement a procédé à un examen attentif du document de la Commission dans le cadre des discussions en cours au sein des instances de l'Union en vue du Conseil européen de Luxembourg. Les négociations sur le détail de la réforme des politiques communes ne commenceront toutefois qu'au début 1998, sur la base des propositions formelles que la Commission déposera devant le Conseil. En ce qui concerne la réforme des fonds structurels, il s'agit, dans le respect des capacités financières de l'Union, de contribuer au développement des nouveaux adhérents tout en maintenant la solidarité entre les Quinze. Une adaptation du dispositif des interventions structurelles apparaît donc indispensable : c'est la condition de leur poursuite. Cette réforme doit être également fondée sur une évaluation de l'efficacité des fonds dans l'actuelle programmation, au regard notamment du critère de l'emploi ainsi que des coûts de l'élargissement. Afin de préserver les politiques à Quinze, le Gouvernement a d'ailleurs proposé une double programmation des dépenses, distinguant celles qui continueront à bénéficier aux Quinze de celles qui profiteront aux nouveaux Etats membres. L'importance de cette échéance a conduit notre pays à demander à la Commission un certain nombre de précisions sur les conditions de la nouvelle définition des objectifs qu'elle envisage ainsi que sur les modalités et les critères, autres que le seul critère de PIB, d'éligibilité à ces objectifs. Ces clarifications sont nécessaires pour permettre la bonne conduite des prochaines négociations communautaires. L'objectif du Gouvernement demeure d'assurer la mise en oeuvre de la politique de cohésion économique et sociale, comme d'ailleurs de l'ensemble des dépenses communautaires, dans un cadre de bonne gestion et de contrôle de la progression de la dépense, à des niveaux compatibles avec les disciplines de l'UEM. Par ailleurs, le Gouvernement est attentif aux transitions qui devront être mises en oeuvre pour les régions qui pourraient être affectées par la réforme des fonds, ainsi qu'à la définition des nouveaux objectifs 2 (reconversion économique et sociale) et 3 (développement des ressources humaines) que la Commission envisage de proposer au Conseil. La politique structurelle et de développement rural fait aussi l'objet de toute l'attention requise de la part du Gouvernement. Quelles que soient les modalités de financement de ces mesures, il est tout à fait clair que certaines mesures communautaires, comme l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs ou aux zones rurales défavorisées, devront être préservées. La réforme de la politique agricole commune est également une nécessité pour prévenir la formation de nouveaux excédents, qui seraient particulièrement coûteux, dans certains secteurs, pour préparer l'élargissement ainsi que les prochaines négociations commerciales multilatérales. Le Gouvernement a cependant obtenu de ses partenaires, lors du Conseil agriculture des 17 et 19 novembre 1997, un accord sur la nécessité d'aborder cette réforme selon trois principes : la préservation de la garantie du financement de la PAC à travers la ligne directrice agricole, qui doit être maintenue, la défense du modèle agricole européen (y compris à l'OMC) et, enfin, la prise en compte des spécificités de chaque secteur de production. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a d'ores et déjà manifesté sa volonté de voir les propositions de la Commission rééquilibrées en faveur de l'élevage extensif. Ce sera bien évidemment l'un des points essentiels des négociations agricoles qui débuteront l'année prochaine au sein de l'Union. ; de la PAC à travers la ligne directrice agricole, qui doit être maintenue, la défense du modèle agricole européen (y compris à l'OMC) et, enfin, la prise en compte des spécificités de chaque secteur de production. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a d'ores et déjà manifesté sa volonté de voir les propositions de la Commission rééquilibrées en faveur de l'élevage extensif. Ce sera bien évidemment l'un des points essentiels des négociations agricoles qui débuteront l'année prochaine au sein de l'Union.
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