Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 06/11/1997
M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition annuelle forfaitaire des pylônes permettant le transport d'énergie électrique. L'article 1519 A du code général des impôts prévoit une redevance annuelle en faveur des communes, pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. Actuellement, seules les lignes de 225 et 400 kilovolts génèrent cet impôt. Compte tenu des conséquences néfastes que représente pour une commune l'implantation de pylônes pour le transport d'énergie, notamment sur le plan environnemental, il serait souhaitable que l'ensemble de ces pylônes de transport soient, à titre compensatoire, assujettis à une taxe. Un tarif dégressif pourrait être envisagé, selon la tension des lignes électriques supportées par les pylônes. Il demande en conséquence s'il entend proposer une modification de la législation en vigueur afin d'élargir, au profit des communes, le champ d'application de l'article 1519 A du code général des impôts.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/01/1998
Réponse. - Aux termes de l'article 159 A du code général des impôts, les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 200 kilovolts donnent lieu à la perception d'une imposition forfaitaire au profit des communes d'implantation. Cette imposition a été instituée en raison des contraintes imposées par la présence de lignes haute-tension ; elle se justifie moins pour les lignes moyenne et basse tension. Cette imposition est due par l'exploitant des lignes, soit, en pratique, Electricité de France qui acquitte déjà à ce titre près de 700 millions de francs. Compte tenu de la charge que représente cette imposition ainsi que du surcoût que devrait acquitter l'exploitant et donc, en fait, le consommateur, il n'est pas envisagé actuellement d'étendre son champ d'application à l'ensemble des pylônes du réseau de transport.
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