Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 06/11/1997
M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inégalités fiscales qui existent au regard des régimes de TVA applicables aux différents modes de restauration. Actuellement, les ventes à consommer sur place sont assujetties au taux de 20,6 % contre 5,5 % pour les ventes à emporter. Les organisations professionnelles dénoncent ces disparités fiscales et souhaitent que les prestations de restauration sur place puissent, au même titre que les ventes à emporter, être taxées au taux réduit. Toutefois, l'adoption d'un régime de la TVA applicable à l'ensemble des activités de restauration, doit être compatible avec le droit communautaire. Dans l'hypothèse où la Commission européenne s'élèverait contre l'application d'un taux réduit unique (actuellement défini par l'annexe II de la sixième directive, qui fixe une liste limitative d'activités parmi lesquelles ne figure pas la restauration), deux solutions pourraient être envisagées : la France pourrait bénéficier d'une dérogation par interprétation extensive de l'article 28-2-D de la sixième directive, autorisant le maintien du taux réduit pour la restauration par les Etats membres qui l'appliquaient au 1er janvier 1991 (cela concernait alors 56 % de la restauration française). A titre d'exemple, l'Espagne, le Portugal et la Grèce, bénéficient actuellement de ce taux réduit à la restauration. La France pourrait solliciter une dérogation sur le fondement de l'article 27 de la sixième directive, en invoquant la difficulté de contrôler efficacement le respect des règles actuelles de la TVA et la volonté de simplifier la perception de la taxe afin d'éviter les fraudes. Il lui demande en conséquence s'il entend proposer une modification du dispositif actuellement en vigueur, afin que la restauration classique (libre-service ou traditionnelle) puisse être assujettie au taux de 5,5 %, supprimant ainsi les distorsions fiscales qui existent dans ce secteur d'activité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soit leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Seuls les Etats membres qui au 1er janvier 1991 appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire conformément aux dispositions de l'article 28-2-d de la sixième directive TVA. En revanche, ces dispositions ne permettraient pas à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA à l'ensemble du secteur de la restauration dès lors que seuls les services rendus aux cantines d'entreprises par des prestataires extérieurs - services qui ne constituent pas des opérations de restauration - bénéficiaient du taux réduit au 1er janvier 1991. Par ailleurs, il est rappelé que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède soumettent leurs opérations de ventes à consommer sur place à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Il n'est pas envisagé d'ajouter les oprérations de ventes à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. En tout état de cause, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. En outre, cette mesure présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration et examinera avec la plus grande attention dans le cadre des contraintes budgétaires et communautaires déjà évoquées les mesures qui pourraient lui être proposées.
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