Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 06/11/1997
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 qui permet aux agents non titulaires à l'étranger de pouvoir se présenter aux concours internes et spécifiques en vue de leur titularisation. Elle constate avec satisfaction que cette disposition est devenue applicable grâce à la circulaire parue le 4 septembre 1997 au Bulletin officiel de l'éducation nationale (numéro spécial). Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour permettre l'accès des personnels du 1er degré à ces concours internes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/12/1997
Réponse. - Un projet de décret modifiant le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles est actuellement en préparation afin de rendre applicable au second concours interne d'accès à ce corps et au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne les dispositions de l'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996. Sans attendre la publication de ce décret, des instructions ont été données aux recteurs d'académie dès le 3 octobre 1997 afin que les demandes d'inscription formulées par les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger soient prises en compte pour la session de 1998, dès l'ouverture des registres d'inscription.
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