Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 06/11/1997
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de professionnaliser les interventions du comité de liaison des associations socio-éducatives de contrôle judiciaire. En effet, depuis la circulaire du 4 août 1982 instituant le contrôle judiciaire socio-éducatif, 97 associations socio-éducatives réparties géographiquement sur 140 juridictions de grande instance et implantées dans 85 départements, se rassemblent depuis 1982 au sein de ce comité. L'objectif, à l'origine, était de faire participer la société civile, légitimement représentée par des associations, à la mise en oeuvre d'une politique pénale novatrice. Celle-ci visait, en évitant la détention provisoire, à favoriser l'insertion des justiciables, à prévenir la récidive, à restaurer la paix sociale et à prendre en compte les victimes. Chaque année, c'est plus de 50 000 personnes qui sont confiées à ces associations. Aujourd'hui, les difficultés économiques liées à la précarité des financements, la multiplicité des partenaires, l'absence de dotation globale et d'inscription aux dépenses obligatoires ainsi que l'absence d'une réelle autorité de tutelle, ont provoqué une situation que ne peuvent plus gérer seules des associations. En conséquence, il souhaiterait la constitution d'une instance chargée d'évaluer l'intérêt et la pertinence des associations regroupées au sein de ce comité de liaison, afin que soit effectivement reconnu leur rôle de partenaire de l'institution judiciaire et leur utilité dans la mise en oeuvre de la politique pénale, par l'inscription de la dimention sociale et éducative de leurs actions - spécialement le contrôle judiciaire - et par la redéfinition des moyens de leur intervention.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/12/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, depuis l'origine du contrôle judiciaire socio-éducatif, le ministère de la justice a souhaité que les alternatives à l'incarcération reposent sur le secteur associatif, de façon notamment à impliquer davantage la société civile dans l'oeuvre de justice. C'est pourquoi la chancellerie a favorisé la création d'associations composées de bénévoles et de salariés. Cette orientation n'a jamais été démentie depuis plus de quinze ans. Ces choix permettent par ailleurs de donner aux associations la souplesse nécessaire pour s'adapter à l'évolution des choix de politique pénale des parquets. Lorsque le financement des activités pré-sentencielles a été réorganisé en novembre 1992, la tarification a été établie afin de favoriser ce mode d'organisation associatif. Ainsi, la substitution d'un paiement à l'acte aux traditionnelles subventions globales de fonctionnement permet à la chancellerie d'ajuster le financement à l'activité réellement déployée par les associations. Des subventions d'équilibre compensent toutefois les aléas conjoncturels qui peuvent survenir. C'est pourquoi il ne paraît pas opportun de concevoir un système de dotation indépendant de l'activité. En 1996, le ministère de la justice a versé à l'ensemble des associations regroupées au sein du Comité de liaison des associations de contrôle judiciaire (CLCJ) une somme globale de 46 MF au titre des frais de justice et 14 MF de subventions. Dans ce cadre, le CLCJ, pris en sa qualité d'association fédérative, a reçu du ministère de la justice une subvention de 1 830 000 francs pour son fonctionnement ainsi que pour les actions qu'il développe dans les domaines de la formation, de l'animation et de la coordination. Il appartient à ces associations de solliciter également des cofinancements. Le réseau associatif de contrôle judiciaire est un partenaire à part entière de l'institution judiciaire. Il intervient dans le cadre de mandats judiciaires clairement précisés par le code de procédure pénale et pour lesquels il est dûment habilité par les juridictions. La quasi-totalité de ces associations est conventionnée avec le ministère de la justice afin de percevoir les frais de justice majorés. Le bureau de la protection des victimes et de la prévention du ministère de la justice se déplace régulièrement auprès des associations et des autorités judiciaires locales afin de favoriser l'intégration de l'activité des structures associatives dans les politique pénales et d'encourager le développement des mesures qu'elles exercent. C'est ainsi qu'en 1996 une vingtaine de rencontres ont été organisées. De même, des réunions régulières se tiennent à la chancellerie entre la direction des affaires criminelles et des grâces et les membres du conseil d'administration du CLCJ, qui fédère le réseau et auquel le ministère de la justice apporte son soutien financier pour ses activités d'information et de formation. A cet égard, il convient de noter que seules les formations du CLCJ, ainsi que celles de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem), sont reconnues par le ministère de la justice. Enfin, le CLCJ est systématiquement consulté dès lors que le ministère de la justice engage une réflexion sur les matières qui le concernent directement ou indirectement.
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Erratum : JO du 22/01/1998 p.258
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