Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 06/11/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement des équipements publics des collectivités locales. L'on sait en effet que 200 milliards de francs sont épargnés par les Français sur les CODEVI rémunérés à 3,5 % l'an. Le taux fixe des emprunts consentis aux collectivités locales par les établissements financiers sur les ressources CODEVI est élevé : entre 6,10 % et 6,30 %, ce qui rend la formule peu attractive. Afin de relancer le secteur du bâtiment et favoriser l'investissement des collectivités locales, ne serait-il pas possible d'examiner la possibilité de baisser les taux d'intérêt pour les prêts CODEVI servis aux collectivités locales et pérenniser la mesure qui ne pourrait que redynamiser les entreprises.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Les taux des prêts aux collectivités locales sur ressources CODEVI sont librement proposés par les différents réseaux bancaires et résultent du jeu de la concurrence, qui est d'ailleurs très intense dans ce domaine. Les taux proposés par les établissements ne peuvent cependant excéder un taux plafond de 6,95 % pour les prêts de moins de sept ans et de 7,25 % pour les prêts de plus de sept ans. Le niveau minimal des taux susceptibles d'être proposés sur ces prêts découle directement du taux servi à l'épargnant, qui est de 3,5 % et des coûts de collecte, de gestion et de rémunération des fonds propres. Ces différents coûts sont bien sûr variables selon les réseaux bancaires. A ce coût de la ressource, s'ajoute le coût du risque de transformation, d'autant plus élévé que le prêt est à plus long terme : en effet, les CODEVI sont une ressource liquide, dont le taux de rémunération et le volume sont, sur longue période, susceptibles d'évoluer sensiblement. Le taux moyen pratiqué par les établissements de crédit sur la durée la plus courte (7 ans) s'établit à 5,6 %, ce qui est cohérent avec la somme des différents coûts supportés par les banques. Sur les durées les plus longues (prêts à 15 ans, autorisés depuis le 17 septembre 1996) le taux moyen pratiqué est voisin de 6,15 %. L'écart entre le taux moyen à sept ans et le taux moyen à quinze ans, soit 55 points de base, correspond au risque de transformation. Par ailleurs, l'objectif du CODEVI est de faciliter le financement des petites et moyennes entreprises (PME) : l'ouverture aux collectivités locales, dans le cadre de projets favorisant l'implantation et l'investissement de PME, doit donc s'inscrire dans ce cadre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité qu'elle soit de durée limitée : la loi du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier l'a ainsi prorogée jusqu'au 31 décembre 1998. Enfin, si le taux des emprunts des collectivités locales est un facteur non négligeable pour le maintien de l'équilibre de leurs comptes, il ne suffit pas à déclencher des décisions d'investissement, qui sont longtemps restés bridées par la conjoncture économique et le niveau d'endettement élevé de beaucoup de collectivités locales. L'amélioration de ces deux facteurs devrait contribuer à relancer l'investissement de celles-ci.
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