Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 06/11/1997
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé concernant l'avenir de l'activité des entreprises de pompes funèbres qui vont être dans l'obligation de disposer d'une chambre funéraire. L'existence de nombreuses petites entreprises de pompes funèbres risque d'être remise en cause car elles ne seront pas toutes en mesure de s'équiper d'une chambre funéraire en raison du coût financier induit. La région Alsace, contrairement à d'autres régions, possède pour le moment très peu de chambres funéraires. Ces petites entreprises artisanales déposent donc les corps dans les morgues des établissements hospitaliers de proximité. L'Alsace risque en conséquence d'être davantage pénalisée par ce problème, qui entraînera de nouvelles pertes d'emploi à une période où pourtant tout devrait être mis en oeuvre pour en créer, et tendra à recréer une situation de monopole de fait alors que la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 avait pour but d'instaurer la concurrence dans ce secteur. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de prévoir des mesures spécifiques pour ces petites entreprises, afin d'éviter de trop les pénaliser.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 27/11/1997
Réponse. - L'activité funéraire est régie par la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 qui ne prévoit, de même que ses décrets, aucune obligation pour les entreprises de disposer d'une chambre funéraire. Le secrétaire d'Etat à la santé n'a été saisi d'aucun projet remettant en cause cette réglementation. Le dépôt dans les chambres mortuaires des établissements de santé, des corps des personnes décédées en dehors de l'hôpital, reste donc possible en l'absence de chambre funéraire à proximité, sur réquisition de police. Pour tenir compte de la situation particulière des petites entreprises artisanales ou familiales, des dispositions générales permettant d'alléger les contraintes en matière de formation professionnelle et de mise en conformité des véhicules et des installations ont par ailleurs été prises. De plus, les entreprises d'Alsace et de Moselle ont disposé, en application de l'article L. 2542-25 du code général des collectivités territoriales, d'une période transitoire de cinq ans pour se mettre en conformité avec le droit national. Ce n'est en effet qu'à la date du 10 janvier 1998 que ces entreprises seront soumises aux règles de concurrence (abrogation du monopole communal). Ainsi des efforts ont été entrepris, et continuent de l'être, pour faciliter l'application de la réglementation dans le monde rural et favoriser la vie professionnelle locale.
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