Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 30/10/1997

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la modification de la fréquence d'envoi des bulletins de pensions que les centres régionaux des pensions du Trésor public adressent aux pensionnés de l'Etat ou aux titulaires d'une distinction honorifique. Elle lui demande de lui préciser les mesures complémentaires à envisager pour que tout pensionné puisse répondre dans les délais les plus brefs à toute demande de justification de revenus. Elle lui rappelle que la dépense annuelle pour l'envoi des bulletins mensuels se monte à 26 millions de francs et que la fréquence envisagée réduirait cette dépense de 10 millions de francs. Elle lui demande de lui préciser sous quelles formes les pensionnés pourront bénéficier de cette réduction des dépenses et seront informés préalablement avec des explications suffisamment rapides et claires afin qu'ils ne soient en aucun cas pénalisés par cette mesure.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/01/1998

Réponse. - L'Etat verse environ trois millions de pensions (retraites, pensions militaires d'invalidité, légion d'Honneur, médaille militaire, retraites du combattant). La gestion de ces pensions conduit à éditer chaque année 26 millions de bulletins de pensions. La dépense annuelle, en coût d'imprimés, d'enveloppes et d'affranchissement, représente environ 75,5 millions de francs. Or, les informations portées sur ces documents sont très souvent identiques d'une échéance à l'autre. Aussi, dans le souci d'éviter la répétition d'informations stables, un nouveau dispositif, inspiré de celui appliqué par d'autres régimes de retraite (caisse des dépôts et consignations, régime général de sécurité sociale, caisse autonome de sécurité sociale dans les mines) a été mis en place. Il consiste à maintenir un bulletin de pension dont le contenu sera valable pour chaque échéance à venir, tant que les modalités de calcul affectant le " net payé " ne sont pas modifiées et vise à concilier le maintien d'une prestation de qualité à l'égard des pensionnés de l'Etat avec une gestion plus efficace des finances publiques. A chaque modification, les pensionnés reçoivent un bulletin précisant les nouvelles bases de calcul de leur pension. Ils sont donc toujours informés de leurs droits et des sommes qui leur sont versées. En outre, en cas de difficultés, les intéressés ont la possibilité de demander au centre régional des pensions dont ils dépendent de leur fournir les attestations qui leur seraient nécessaires. Naturellement, cette mesure de simplification ne modifie en rien la périodicité du paiement de leur pension. Cette décision est dictée uniquement par un souci d'économie. Chaque pensionné a été personnellement averti de ces dispositions par un courrier adressé par son centre des pensions.

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