Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur une des propositions faite en 1996 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et rapportée à la page 10 du numéro 97 - octobre 1997 - de La lettre du CSA d'" aménager le cadre juridique des technologies numériques ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite, en s'inspirant de quels principes, pour atteindre quels objectifs ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 01/01/1998
Réponse. - Le développement des technologies numériques, tant dans le domaine de la télévision (câble, satellite, hertzien terrestre numérique) que de la radio (système DAB), est en train de modifier profondément le paysage audiovisuel français par la multiplication des capacités de diffusion et la diversification des offres de services que permet la compression numérique. Le cadre juridique actuel résultant essentiellement de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, apparaît, de ce fait, de plus en plus inadapté. La loi du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information a, certes, permis d'accompagner et d'encadrer l'introduction, dans le domaine de la communication audiovisuelle, des technologies numériques, mais, face à la généralisation de la numérisation des supports de communication, elle se révèle, aujourd'hui, insuffisante d'où la nécessité de légiférer à nouveau. Ainsi, le futur projet de loi sur l'audiovisuel, que le Gouvernement déposera prochainement devant le Parlement, aura notamment pour objet d'adapter la régulation et le cadre juridique du secteur de la communication audiovisuelle à la nouvelle configuration du paysage audiovisuel français induite par la numérisation des différents supports de communication.
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