Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - RDSE) publiée le 30/10/1997
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi no 97-179 du 28 février 1997 instaurant une possibilité de recours contre l'avis demandé à l'architecte des bâtiments de France en matière de permis de construire dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits, ainsi que dans les secteurs sauvegardés. Cette possibilité, accordée aux maires, est cependant subordonnée à la publication du décret d'application permettant la mise en place, dans chaque région, de la commission du patrimoine et des sites, prévue par l'article 1er de la loi. Il lui demande en conséquence, et afin de répondre à l'attente légitime des magistrats municipaux, dans quel délai interviendra la parution de ce texte indispensable.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 29/01/1998
Réponse. - La loi du 28 février 1997, adoptée à l'initiative de l'honorable parlementaire, institue, dans son article 1er, une commission régionale du patrimoine et des sites comprenant des élus, des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées. Ses attributions doivent reprendre celles de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique et du collège régional du patrimoine et des sites. Ses articles 2 et 3 prévoient un avis de représentant de l'Etat dans la région, qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France, pris en application de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article 313-2 du code de l'urbanisme, en cas de désaccord du maire ou de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou l'autorisation de travaux. Cet avis est pris après consultation de la nouvelle commission régionale du patrimoine et des sites. L'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'Etat. La rédaction du projet de décret vient d'être achevée. La consultation nécessaire entre les ministères concernés est en cours. Le projet de décret prévoit l'organisation des commissions régionales du patrimoine et des sites et les modalités de saisine du préfet de région. La ministre de la culture et de la communication assure l'honorable parlementaire de sa volonté de voir aboutir le plus rapidement possible ce décret dans le respect de la procédure.
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