Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 30/10/1997

M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prestation spécifique dépendance qui, dans le but louable de favoriser l'emploi et d'assurer aux dépendants un service compétent, ne peut être versée au mari ou à l'épouse. Toutefois, il peut arriver que des personnes interrompent leur activité professionnelle pour s'occuper de leur époux. Dans ce cas précis, à condition bien évidemment que les charges sociales soient acquittées et un contrôle effectué, ne pourrait-on envisager qu'une personne devienne salariée de son conjoint dépendant ?

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/02/1998

Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité a pris note des préoccupations de l'honorable parlementaire relatives au dispositif de la prestation spécifique dépendance (PSD) instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 et plus particulièrement à la possibilité pour son bénéficiaire de salarier un membre de sa famille, à l'exclusion de son conjoint. L'aticle 18 de la loi précitée prévoit la possibilité pour le bénéficiaire de la PSD de salarier à l'aide de cette prestation un membre de sa famille, à l'exception de son conjoint ou de son concubin, que ces derniers soient titulaires ou pas d'un avantage de vieillesse. En effet, l'article 212 du code civil dispose, entre autres obligations, que les époux se doivent mutuellement assistance. Ce principe a conduit le législateur à prévoir qu'on ne peut être salarié de son conjoint au moyen d'une aide publique. Au contraire, la PSD doit permettre de soulager l'aidant naturel, généralement l'époux ou l'épouse, par le recours à un tiers qui participe à la prise en charge du conjoint dépendant, lui permettant, le cas échéant, de continuer à travailler.

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