Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite à la page 7 du rapport d'un membre de la section agriculture et alimentation du Conseil économique et social intitulé " Affirmer la place des pêches maritimes françaises face aux défis mondiaux " présenté et adopté à cette assemblée au cours de la séance du 24 septembre dernier de " poursuivre et renforcer la formation des populations maritimes ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de renforcer la formation initiale dispensée dans des établissements spécialisés et la formation continue nécessaire selon l'auteur du rapport précité " non seulement pour maîtriser les nouvelles techniques mais aussi pour mieux comprendre les réalités socio-économiques du monde maritime ".

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/07/1999

Réponse. - La formation est indissociable de l'exercice de la profession de marin pêcheur, qui est notamment subordonnée à l'obtention de brevets de navigation. Par ailleurs, les professionnels appellent de leurs v ux une meilleure prise en compte de la spécificité de ce métier qui devrait se traduire par une plus grande place faite à l'embarquement dans la formation initiale ainsi que de la dimension économique et gestionnaire du rôle de chef d'entreprise à la pêche artisanale. Les réformes engagées tant dans l'adaptation des cursus de formation que celles prévues par la loi d'orientation sur la pêche maritime visent à répondre à ces préoccupations. Ainsi la loi a notamment prévu l'élargissement du champ d'action du fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines et le développement de l'apprentissage. Elle prévoit également un encouragement à la formation économique des chefs d'entreprise de pêche artisanale par le biais d'une incitation fiscale à l'installation pour les jeunes patrons qui auront suivi une telle formation. Enfin le Gouvernement a décidé pour conforter la situation de cet enseignement de donner un statut public aux écoles maritimes et aquacoles, et à leurs personnels.

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