Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la constatation faite à la page 9, 4e alinéa du rapport d'un membre de la section agriculture et alimentation du Conseil économique et social intitulé " Affirmer la place des pêches maritimes françaises face aux défis mondiaux ", présenté et adopté à cette assemblée au cours de sa séance du 24 septembre dernier qu' " après les résultats de l'enquête sur la réalité du chômage à la pêche et une concentration de la profession (maritime), il conviendrait de faire un choix entre l'application pure et simple des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), la création d'un système ASSEDIC spécial pour la pêche ou le renforcement de la procédure du chômage-intempéries ". Il lui demande quel système lui paraît le meilleur pour l'application de l'assurance chômage aux marins-pêcheurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/02/1998
Réponse. - L'article 52 de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines prévoit qu'une étude soit menée sur la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins-pêcheurs contre le risque de chômage prenant en compte les particularités de ce métier. Cette étude a notamment pour objet d'analyser les avantages et les inconvénients respectifs de l'affiliation aux Assedic et d'un régime propre à la profession et de répondre ainsi à la question de l'honorable parlementaire.
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