Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la proposition faite à la page 3 du plus récent bulletin " Agir pur la santé des jeunes " publié par la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) d'exonérer du forfait hospitalier les jeunes dont les pathologies nécessitent une hospitalisation chronique ou de longue durée. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour permettre cette exonération afin de permettre l'accès de tous les jeunes au service public hospitalier.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/04/1998
Réponse. - La loi du 18 janvier 1983 a instauré le forfait hospitalier qui est supporté par les personnes admises dans les établissements de soins de court et de moyen séjour, y compris dans les services de lutte contre les maladies mentales. Il représente une fraction du coût d'hébergement laissée à la charge des assurés sociaux ou des organismes complémentaires. Outre les cas d'exonération prévus par la loi d'origine, il existe un certain nombre de correctifs qui permettent d'atténuer, voire de neutraliser, l'impact de la hausse du forfait hospitalier pour les plus démunis. Les personnes confrontées à des difficultés financières, non affiliées à un organisme de protection sociale complémentaire, peuvent formuler une demande d'admission à l'aide médicale auprès du centre communal d'action sociale du lieu de leur résidence. La prise en charge du forfait hospitalier pourra, le cas échéant, leur être accordée à ce titre, dans le cadre des règles fixées par le conseil général. A défaut, les assurés sociaux ont encore la possibilité de solliciter de leur caisse d'affiliation la prise en charge, totale ou partielle, du forfait journalier au titre des prestations supplémentaires pouvant être attribuées, sous conditions de ressources, dans le cadre de l'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie. Ces dispositions devraient permettre d'atténuer la charge supportée par les familles les plus modestes. Par ailleurs, depuis la loi no 92-272 du 29 juillet 1992, il existe d'ores et déjà une possibilité d'exonération du forfait hospitalier dans le cadre du dispositif d'aide sociale, auquel ont désormais accès de plein droit les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ainsi que les jeunes de vingt à vingt-cinq ans disposant de ressources inférieures au seuil d'attribution du RMI. Ces dispositions seront profondément améliorées et modifiées par les mesures inscrites dans le programme de prévention et de lutte contre l'exclusion qui prévoit une couverture maladie intégrale (de base et complémentaire) au bénéfice des personnes en difficulté.
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