Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 23/10/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du tribunal de grande instance de Pontoise en général et celui des affaires familiales en particulier. Elle lui fait observer que les affaires familiales sont assurées par trois juges à temps complet et deux juges à mi-temps alors que six juges seraient nécessaires. Que la moyenne des dossiers par les magistrats en matière de divorce est de l'ordre de 1 000 à 1 100 dossiers par an en Val-d'Oise, alors qu'à Paris et Versailles elle est de 600 à 700 dossiers. Elle attire son attention sur la gravité des conséquences d'une telle situation. Les affaires urgentes déposées depuis le mois de mars n'ont pas reçu pour la plupart de date d'audience. De nombreux justiciables, avocats sont excédés par ces dysfonctionnements. Elle lui demande de lui faire connaître son opinion sur une telle situation et les mesures qu'elle envisage pour que, dès octobre, des mesures interviennent et permettent d'assurer un service de qualité dans des délais convenables.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/02/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions est une priorité de la chancellerie, et que la situation du tribunal de grande instance de Pontoise, et notamment de son service des affaires familiales, fait l'objet d'un suivi extrêmement attentif. Ce service, qui comprend cinq magistrats, a été récemment affecté par le détachement d'un magistrat dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et le départ en congé de maternité d'un autre magistrat. Son effectif est aujourd'hui complet. Un nouveau magistrat a, en effet, été nommé par décret du 6 novembre 1997, pour remplacer celui qui est parti en détachement, et le congé de maternité est arrivé à son terme. Toutefois, même au complet, avec cinq magistrats, la charge de travail individuelle des juges aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pontoise demeure très importante. Un renforcement des effectifs serait opportun. La situation de cette juridiction sera donc examinée, dans le cadre des moyens nouveaux affectés au titre de la loi de finances pour 1998. Enfin, la chancellerie étudie, avec une attention accrue, le projet de construction d'un nouveau palais de justice à Pontoise, pour doter le département du Val-d'Oise d'un outil de travail permettant à la justice d'être rendue dans les meilleures conditions, et facilitant l'accès à la justice des citoyens qui en ont le plus besoin.
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