Question de M. MASSON Paul (Loiret - RPR) publiée le 23/10/1997
Le traité d'Amsterdam comporte un protocole incorporant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne. Ce protocole autorise les Etats membres qui le souhaitent à instaurer entre eux une coopération plus étroite dans le domaine des acquis de Schengen. Le protocole précise que " le Conseil, statuant à l'unanimité, détermine, conformément aux dispositions pertinentes des traités, la base juridique pour chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis de Schengen ". Selon des dépêches d'agences, la présidence luxembourgeoise aurait, dès le 6 octobre 1997, proposé aux ministres des affaires étrangères réunis dans le cadre du Conseil affaires générales d'engager sans tarder l'examen de l'acquis Schengen afin de lui substituer une nouvelle base juridique tenant compte des dispositions du nouveau traité. Un groupe de travail aurait été constitué à cette fin dans le cadre du conseil de justice et affaires intérieures réuni le 9 octobre 1997 à Mondorf-les-Bains ; ce groupe doit rendre ses conclusions pour la réunion des ministres des affaires étrangères du 8 décembre 1997. M. Paul Masson demande à M. le ministre des affaires étrangères : pourquoi le Conseil affaires générales a-t-il estimé qu'il y avait urgence à effectuer ce travail alors que la mise en vigueur du nouveau traité n'est pas envisagée avant 1999 et qu'une déclaration à l'acte final précise que les travaux préparatoires seront menés " en temps utile " ? Pourquoi le Parlement français n'a-t-il pas été informé de la constitution de ce groupe de travail lors des derniers débats portant sur la ratification de l'adhésion de la République hellénique et de la République d'Autriche ? Enfin, quelles instructions ont été données aux négociateurs français pour effectuer cette substitution de base juridique de l'acquis de Schengen ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 01/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge le ministre des affaires étrangères sur l'organisation et sur le calendrier des travaux du groupe Acquis de Schengen créé pour préparer la mise en oeuvre de l'intégration de Schengen dans le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne. Comme le sait l'honorable parlementaire, un protocole au traité d'Amsterdam a prévu l'intégration de l'Acquis de Schengen dans l'Union européenne. Afin de garantir la bonne mise en oeuvre de cette intégration, et pour assurer à l'avenir le fonctionnement efficace de cette coopération renforcée, les représentants à la conférence intergouvernementale ont précisé, dans la déclaration no 44 annexée à l'acte final, que : " Les hautes parties contractantes conviennent que le Conseil, à la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, adopte toutes les mesures nécessaires visées à l'article 2 du protocole intégrant l'Acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne. A cette fin, les travaux préparatoires nécessaires sont entrepris en temps voulu de manière à être achevés avant cette date. " Ces travaux de répartition des dispositions de l'Acquis de Schengen entre le Ier et le IIIe pilier de l'Union sont, par nature, délicats. Au reste, on ne doit pas exclure qu'ils soient appelés à se prolonger au cours de l'année 1998. Il convenait donc d'éviter que ces travaux ne soient conduits dans la précipitation, quelques semaines avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. C'est pourquoi la présidence a proposé aux Etats membres de commencer dès le 23 octobre 1997 l'étude de ces questions. Dans le même souci de préparer sereinement l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la présidence a proposé la création d'un groupe de travail, UE/Norvège-Islande, dont les réunions ont commencé le 7 novembre dernier. Les accords régissant les relations entre ces deux pays et les Etats membres de l'espace Schengen doivent en effet, conformément à la déclaration no 47 annexée à l'Acte final de la conférence intergouvernementale, entrer en vigueur en même temps que le traité. S'agissant des directives de négociation des représentants du gouvernement français sur ces questions, elles sont bien sûr préparées dans le cadre interministériel du SGCI, en tenant le plus grand compte des avis des ministères intéressés au premier chef que sont celui de l'intérieur et celui de la justice. Le Gouvernement veillera, en temps utile, à ce que la représentation nationale soit informée par les voies appropriées des premières orientations de ces discussions dès qu'elles apparaîtront et s'engage à apporter tous les éclaircissements que les membres des assemblées voudront bien lui demander à ce sujet.
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