Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les droits de mutation sur les sociétés civiles agricoles. A l'heure actuelle, les droits d'enregistrement sur ces cessions de parts donnent lieu au paiement d'un droit proportionnel de 4,80 % sur la valeur des droits transmis. Plusieurs droits fixes exsistent déjà pour diverses sociétés. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre l'application du droit fixe de 500 francs visé l'article 730 bis du code général des impôts à toute cession de gré à gré des parts de sociétés civiles agricoles, quelles que soient les opérations en cause, que la cession concerne ou non des parts représentatives du fonds exploité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/04/1998
Réponse. - Les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire ont retenu toute l'attention du ministre qui s'est par ailleurs entretenu avec les organisations professionnelles agricoles de leur souhait de voir évoluer le régime fiscal des agriculteurs. Ce dernier est examiné dans le cadre de la réflexion qui se poursuit au sein du Gouvernement sur l'évolution de la fiscalité, notamment dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole.
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