Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la recommandation faite par la conférence nationale de santé, dans son rapport remis au précédent gouvernement le 20 septembre 1996, d'exonérer certains malades du ticket modérateur sous condition de ressources. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation et s'il envisage de prendre des mesures pour favoriser cette exonération.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/10/1998
Réponse. - Dans le cadre des dispositions actuellement en vigueur, les personnes les plus démunies peuvent solliciter leur admission à l'aide médicale pour la prise en charge du ticket modérateur. L'aide médicale, qui est automatiquement attribuée aux titulaires du RMI, est financée par les conseils généraux pour les personnes qui ont une résidence dans le département et par l'Etat pour les personnes sans résidence stable. Certains départements accordent une prise en charge au-delà des tarifs de responsabilité de l'assurance maladie. En outre, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent accorder une participation financière, au titre des prestations extra-légales qui s'impute sur leurs budgets d'action sanitaire et sociale, à l'assuré dont la situation le justifie au regard de ses ressources et des frais exposés. Dans le cadre de son programme de lutte contre l'exclusion, le Gouvernement prendra en faveur des personnes les plus démunies, des mesures destinées à lever les obstacles financiers, administratifs et juridiques qu'elles peuvent rencontrer pour accéder aux soins. Il a demandé à M. Jean-Claude Boulard, député, d'étudier les avantages et les inconvénients respectifs des différentes dispositions envisageables. Le projet de loi relatif à la couverture maladie universelle, qui devrait être déposé au Parlement à la fin de l'automne 1998, sera élaboré sur la base des conclusions de M. Boulard.
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