Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 23/10/1997

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élus locaux pour mettre fin au stationnement irrégulier des gens du voyage sur le domaine public. En effet, en dépit de la mise à disposition de terrains d'accueil entièrement équipés par les communes, on continue à relever un grand nombre d'occupations sauvages du domaine public car certains nomades refusent de se rendre sur des terrains spécialement aménagés. Cette situation génère des nuisances pour les riverains et pose des problèmes de salubrité (dépôts d'ordures), de sécurité (branchements sauvages sur des réseaux d'eau et d'électricité) et d'esthétique. Les demandes d'expulsion de ces occupants sans titre par voie de référé auprès des tribunaux compétents ne sont pas toujours efficaces dans la mesure où elles prennent plusieurs jours, et qu'elles ne sont pas toujours suivies d'interventions des forces de police. En mars 1997, la commission des lois du Sénat a examiné puis adopté le rapport du sénateur Delevoye sur les conditions d'accueil et le stationnement des gens du voyage, ainsi qu'un certain nombre de propositions. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre, sur la base de ce rapport, des mesures destinées à pallier les insuffisances et les difficultés d'application du dispositif en vigueur, cela pour renforcer les pouvoirs des maires en ce domaine.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/02/1998

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des moyens de coercition dont disposent les maires pour mettre un terme au stationnement illicite des gens du voyage sur le domaine public. Le ministre de l'intérieur est attentif à la demande des maires concernant le maintien de l'ordre public lié au stationnement des gens du voyage. Le Gouvernement a pris connaissance du rapport de la commission des lois sur ce sujet et réfléchit actuellement aux conditions qui pourraient être mises en oeuvre afin d'assurer le strict respect des interdictions de stationnement lorsque les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombent, en vertu des dispositions de l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. En ce qui concerne la procédure d'expulsion des occupants sans titre du domaine public, la procédure de référé permet d'obtenir une décision juridictionnelle dans de courts délais. L'autorité préfectorale apprécie la suite à donner aux demandes d'octroi de concours de la force publique. Elle peut, pour des motifs tirés des nécessités du maintien de l'ordre public, différer l'intervention des forces de police ou de gendarmerie. Quoi qu'il en soit, la décision de l'autorité judiciaire reste un préalable indispensable à tout octroi du concours de la force publique.

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